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Titre :

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1940011150 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art.2. L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art.3. L'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art.4. L'article 8 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1979, est abrogé.

Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.