11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement par AGF2014-12-19/87, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : articles 4, 5, l'annexe et la deuxième annexe abrogés en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 2013-12-13/06, art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97, art. 322,7°, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2006 et mise à jour au 13-10-2022)
Art. 1-2
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. 2bis, 3
Art. 3 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 3 Région Wallonne
Art. 4
Art. 4 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 4 Région Wallonne
Art. 5-7
Art. 7 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 7 Région Wallonne
Art. 8
Art. 8 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 8 Région Wallonne
Art. 9, 9/1, 10-11
Art. 11 Région Flamande
Art. 11 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 12-16
ANNEXE.
Art. N1
Art. N2 Région Flamande
Art. N2 Région de Bruxelles-Capitale
2004036270 2006031245 2014035080 2019013670 2019014460 2020041537 2021034085 2022042194
Article 1.[1 La formalité peut être accomplie dans un registre tenu sous format électronique.]1
[2 Les registres de formalité sont arrêtés jour par jour.]2
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(1)<AR 2014-01-26/02, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2014>
(2)<AR 2019-07-18/08, art. 13, 007; En vigueur : 23-08-2019>
Art.2.[1 § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
1° par versement ou virement sur le compte [2 financier du bureau compétent]2 ;
2° [2 par un moyen de paiement électronique autorisé par le ministre des Finances ou son délégué ;]2
3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
4° [3 avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;]3
5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
[2 ...]2
[2 § 1er/1. Toutefois, en cas de paiement préalable du droit, et des amendes et intérêts y relatifs, ainsi que, le cas échéant, des rétributions, les modes de paiement visés au § 1er, 4° et 5° ne s'appliquent pas pour :
1° le droit visé à l'article 83, alinéa 1er, 1° et 2° du Code, dû sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3° du Code ;
2° le droit dû sur les annexes aux actes visés au 1° ;
3° le droit visé à l'article 259 du Code.]2
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
1° en cas de versement, à la date du versement ;
2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
3° [2 en cas de paiement par un moyen de paiement électronique autorisé par le ministre des Finances ou son délégué, au jour de l'opération ;]2
4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.
[2 § 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, le paiement des sommes visées au § 1er/1 prend effet, en cas de versement ou de virement, à la date valeur du crédit au compte financier du bureau compétent.]2
§ 3. [2 Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement et déterminer la date à laquelle celui-ci prend effet.]2]1
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(1)<AR 2019-07-18/08, art. 14, 007; En vigueur : 23-08-2019>
(2)<AR 2021-11-23/03, art. 8, 010; En vigueur : 01-12-2021>
(3)<AR 2022-09-21/02, art. 3, 011; En vigueur : 23-10-2022>
Art.2 DROIT FUTUR. [1 § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
1° par versement ou virement sur le compte [2 financier du bureau compétent]2 ;
2° [2 par un moyen de paiement électronique autorisé par le ministre des Finances ou son délégué ;]2
3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
4° [7 avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;]7
5° [6 ...]6
[2 ...]2
[2 § 1er/1. Toutefois, en cas de paiement préalable du droit, et des amendes et intérêts y relatifs, ainsi que, le cas échéant, des rétributions, les modes de paiement visés au § 1er, 4° et 5° ne s'appliquent pas pour :
1° le droit visé à l'article 83, alinéa 1er, 1° et 2° du Code, dû sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3° du Code ;
2° le droit dû sur les annexes aux actes visés au 1° ;
3° le droit visé à l'article 259 du Code.]2
[4 4° [7 ...]7]4
[5 5° [7 ...]7]5
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
1° [6 en cas de versement ou de virement, à la date valeur du crédit au compte financier du bureau compétent]6
2° [6 ...]6
3° [2 en cas de paiement par un moyen de paiement électronique autorisé par le ministre des Finances ou son délégué, au jour de l'opération ;]2
4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.
[2 § 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, le paiement des sommes visées au § 1er/1 prend effet, en cas de versement ou de virement, à la date valeur du crédit au compte financier du bureau compétent.]2
§ 3. [2 Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement et déterminer la date à laquelle celui-ci prend effet.]2]1
(1)<AR 2019-07-18/08, art. 14, 007; En vigueur : 23-08-2019>
(2)<AR 2021-11-23/03, art. 8, 010; En vigueur : 01-12-2021>
(3)<AR 2021-11-23/03, art. 8,c, 010; En vigueur : 01-08-2022>
(4)<AR 2021-11-23/03, art. 8,g, 010; En vigueur : 01-04-2022>
(5)<AR 2021-11-23/03, art. 8,h, 010; En vigueur : 01-07-2022>
(6)<AR 2021-11-23/03, art. 8,d, 010; En vigueur : 01-12-2022>
(7)<AR 2022-09-21/02, art. 3, 011; En vigueur : 23-10-2022>
Art. 2bis.
<Abrogé par AR 2019-07-18/08, art. 15, 007; En vigueur : 23-08-2019>
Art.3.<ADR 23-08-1947, art. 1er, MB 17-09-1947> Le revenu cadastral maximum prévu à l'article 53 du Code des droits d'enregistrement est fixé à (323 EUR), lorsque l'acquisition ne comprend que des terrains. <AR 2000-07-20/63, art. 3, 23, En vigueur : 01-01-2002> <AR 2001-07-13/52, art. 37, 6°, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 ...]1
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(1)<ARR 2019-12-19/05, art. 1, 009; En vigueur : 17-01-2020>
Art. 3_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2009-12-10/23, art. 16, 003; En vigueur : 23-12-2009>
Art.4.<AR 21-12-1979, art. 2, MB 25-12-1979, En vigueur : 01-01-1980> Le revenu cadastral maximum prévu au susdit article 53 est fixé à (745 EUR) lorsque l'acquisition a pour objet soit un immeuble bâti, soit à la fois un immeuble bâti et des terrains.
Lorsque l'acquisition a pour objet un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, le montant fixé à l'alinéa qui précède est majoré de (100 EUR) si l'acquéreur ou son conjoint ont trois ou quatre enfants à charge, de (200 EUR) s'ils en ont cinq ou six à charge et de (300 EUR) s'ils en ont sept ou plus à charge, à la date de l'acte d'acquisition. Les enfants à charge atteints à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou plusieurs affections, sont comptés pour deux enfants à charge.
Sont considérés comme enfants à charge, au sens de l'alinéa 2, les enfants qui font partie du ménage de l'acquéreur à la date de l'acte d'acquisition et qui pendant l'année civile précédant cette date n'ont pas bénéficié personnellement de ressources dont le montant net, déterminé conformément aux articles 83 et 85 du Code des impôts sur les revenus, est supérieur au montant net visé à l'article 82, § 1er, du même Code.
La réduction du droit d'enregistrement prévue à l'article 53 précité n'est applicable aux terrains compris dans l'acquisition que si le total des revenus cadastraux de ces terrains ne dépasse pas (323 EUR). <AR 2000-07-20/63, art. 3, 23, En vigueur : 01-01-2002> <AR 2001-07-13/52, art. 37, 6°, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 ...]1
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(1)<ARR 2019-12-19/05, art. 2, 009; En vigueur : 17-01-2020>
Art. 4_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2009-12-10/23, art. 16, 003; En vigueur : 23-12-2009>
Art.5. <AR 21-12-1979, art. 3, MB 25-12-1979, En vigueur : 01-01-1980> Est considéré comme dépendance, pour l'application des articles 53, 2°, et 57 du Code des droits d'enregistrement, tout immeuble bâti ou non bâti qui d'après sa nature, sa situation, sa superficie et sa valeur constitue un accessoire normal, selon le cas, soit de la maison ou de l'étage ou partie d'étage acquis sous le régime de l'article 53, 2°, soit de l'habitation à construire sur le terrain acquis sous le régime de l'article 57.
Art.6. (...) <AR 21-12-1979, art. 4, MB 25-12-1979, En vigueur : 01-01-1980>
Art.7.<ADR 23-08-1947, art. 1er, MB 17-09-1947> Si l'acquéreur ou son conjoint possèdent déjà en pleine ou nue-propriété la totalité ou une part indivise d'un ou de plusieurs immeubles, et que ceux-ci ou les biens acquis comprennent une propriété bâtie, le revenu cadastral cumulé de ces derniers et des premiers ne peut, pour l'application de l'article 54 du Code des droits d'enregistrement, dépasser (le maximum de revenu cadastral fixé conformément à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article 4 du présent arrêté, suivant les distinctions prévues dans ces alinéas). <AR 2001-07-13/52, art. 37, 6°, En vigueur : 01-01-2002>
En aucun cas, la réduction du droit d'enregistrement prévue à l'article 53 du Code précité n'est applicable aux terrains compris dans la nouvelle acquisition, si leur revenu cadastral, joint à celui des terrains déjà possédés par l'acquéreur ou son conjoint, dépasse (323 EUR). <AR 2000-07-20/63, art. 3, 23, En vigueur : 01-01-2002>
(Les alinéas précédant s'appliquent sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 54, alinéa 2, deuxième phrase, du Code susvisé.) <AR 21-12-1979, art. 5, MB 25-12-1979, En vigueur : 01-01-1980>
Art. 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 ...]1
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(1)<ARR 2019-12-19/05, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2020>
Art. 7_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2009-12-10/23, art. 16, 003; En vigueur : 23-12-2009>
Art.8.<ADR 23-08-1947, art. 2, MB 17-09-1947> Dans le cas prévu par l'article 57 du Code des droits d'enregistrement, le revenu maximum de l'immeuble construit et de ses dépendances est fixé (conformément à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article 4 du présent arrêté, suivant les distinctions prévues dans ces alinéas, mais en substituant à la date de l'acte d'acquisition la date à laquelle le revenu cadastral est déterminé après l'achèvement de la construction). <AR 21-12-1979, art. 6, MB 25-12-1979, En vigueur : 01-01-1980>
Art. 8_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 ...]1
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(1)<ARR 2019-12-19/05, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2020>
Art. 8_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2009-12-10/23, art. 16, 003; En vigueur : 23-12-2009>
Art.9.[1 La déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est faite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale territorialement compétent pour le domicile du professionnel, ou pour le siège statutaire s'il s'agit d'une personne morale.
Si le professionnel n'a pas de domicile ou de siège statutaire en Belgique, la déclaration est faite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale territorialement compétent pour son siège d'opérations en Belgique. A défaut de celui-ci, la déclaration est faite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à Bruxelles.
Cette déclaration, datée et signée, énonce :
1° la référence à l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en exécution de laquelle elle est déposée ;
2° s'il s'agit d'une personne physique : ses nom et prénom, son domicile, son numéro de registre national et à défaut son numéro d'identification auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que son numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
3° s'il s'agit d'une personne morale : ses nom et siège statutaire, ainsi que son numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1)<AR 2019-07-18/08, art. 16, 007; En vigueur : 23-08-2019>
Art. 9/1. [1 Le numéro d'ordre visé à l'article 177, alinéa 1er, 1°, du Code, est un nombre naturel, sans aucun ajout. Si le répertoire est tenu par année civile, le numéro d'ordre peut être précédé du millésime et du signe "/".]1
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(1)<Inséré par AR 2014-01-26/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-03-2014>
Art.10.[1 L'information prescrite par l'article 184 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est adressée par lettre recommandée, au conseiller général compétent du Centre Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale territorialement compétent pour la situation de l'immeuble.
L'envoi contient les mêmes éléments d'identification de son auteur et des parties contractantes que ceux visés à l'article 9, alinéa 3, 2° et 3°.
Il mentionne en outre :
1° la date du contrat ;
2° la situation et les dimensions du mur mitoyen faisant l'objet du contrat ;
3° l'identification cadastrale des parcelles cadastrales plan concernées ;
4° le prix et les charges convenus pour la cession.]1
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(1)<AR 2019-07-18/08, art. 17, 007; En vigueur : 23-08-2019>
Art.11. <AR 30-01-1987, art. 1er, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> La réduction des amendes fiscales proportionnelles et des accroissements prévue par l'article 219 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe s'effectue suivant le barème annexé au présent arrêté.
Ce barème n'est toutefois pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder l'impôt.
Art. 11_REGION_FLAMANDE.
<AR 30-01-1987, art. 1er, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> La réduction des amendes fiscales proportionnelles et des accroissements prévue par l'article 219 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe s'effectue suivant le barème (aux annexes premier et deux du) présent arrêté. <AGF 2004-05-14/54, art. 1er, En vigueur : 06-08-2004> Ce barème n'est toutefois pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder l'impôt.
Art. 11_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<AR 30-01-1987, art. 1er, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> La réduction des amendes fiscales proportionnelles et des accroissements prévue par l'article 219 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe s'effectue suivant le barème (de l'annexe ou de l'annexe 2 au) présent arrêté. <ARR 2006-05-11/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2006> Ce barème n'est toutefois pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder l'impôt.
Art.12. <AR 30-01-1987, art. 2, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> L'amende ou l'accroissement réduit n'est pas réclamé lorsque son montant est inférieur à (5 EUR). <AR 2000-07-20/63, art. 3, 23, En vigueur : 01-01-2002> <AR 2001-07-13/52, art. 37, 6°, En vigueur : 01-01-2002>
Art.13. <AR 30-01-1987, art. 3, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> Lorsque les droits, amendes, accroissements et accessoires sont recouvrés, par voie de contrainte, l'amende ou l'accroissement réduit est majoré de 50 pc, sans que le montant à réclamer puisse être inférieur à 10 pc des droits dus.
La majoration n'est toutefois pas applicable lorsque le juge réduit la prétention de l'Etat.
Art.14. <AR 30-01-1987, art. 4, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> Lorsque l'amende ou l'accroissement est réduit au montant de l'intérêt légal, cet intérêt doit être calculé sur le montant des droits dus, (arrondi à la dizaine d'euros inférieure). Tout mois commencé est considéré comme entier. <AR 2000-07-20/63, art. 6, § 19, 1°, En vigueur : 01-01-2002>
Art.15. <AR 30-01-1987, art. 5, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> Le montant de l'amende ou de l'accroissement réduit est (arrondi à l'euro ou à la dizaine d'euros inférieure selon qu'il est inférieur ou supérieur à 250 EUR). <AR 2000-07-20/63, art. 6, § 19, 2°, En vigueur : 01-01-2002>
(Lorsque l'amende ou l'accroissement réduits sont majorés par application de l'article 13 du présent arrêté, le résultat n'est plus arrondi.) <AR 27-08-1993, art. 1er, MB 21-09-1993, En vigueur : 26-07-1993>
Art.16. <Renuméroté par AR 30-01-1987, art. 1er, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987> Le présent arrêté abroge les dispositions réglementaires antérieures sur les matières qui font l'objet des articles qui précèdent. Il entrera en vigueur le 1er février 1940.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe. <Insérée par AR 30-01-1987, MB 07-02-1987, En vigueur : 01-02-1987>
| Nature de l'infraction | Montant de l'amende ou de | |
| l'accroissement réduit | ||
| I. | Enregistrement tardif : | |
| A. Infraction visée à | montant de l'intérêt légal | |
| l'article 41, 1° du Code : | calculé sur les droits à | |
| compter de l'expiration du | ||
| délai d'enregistrement, avec | ||
| un minimum de 1/10 et un | ||
| maximum de 1/2 de ces droits | ||
| B. Infraction visée a | ||
| l'article 41, 2° du Code : | ||
| 1. lorsqu'aucune suite n'a été | pas de réduction | |
| réserve à l'avis de paiement des | ||
| droits dans le mois de son envoi | ||
| 2. dans les autres cas | remise totale | |
| II. | Paiement tardif : | |
| Infraction visée à | montant de l'intérêt légal | |
| l'article 41, 3° du Code | calcule sur le montant des | |
| droits payés tardivement, à | ||
| compter de l'expiration du | ||
| délai de paiement, avec un | ||
| minimum de 1/10 et un maximum | ||
| de 1/2 de ces droits | ||
| III. | Petites propriétés rurales et | |
| habitations modestes : | ||
| A. Enonciations inexactes | ||
| (art. 59 du Code) : | ||
| 1. en ce qui concerne la | 1/5 des droits complémentaires | |
| possession d'un immeuble affecté | ||
| en tout ou en partie à | ||
| l'habitation | ||
| (art. 55, al. 1er, 2°, c) | ||
| 2. en ce qui concerne les immeubles | ||
| déjà possédés | ||
| (art. 55, al 1er, 2°, a) | ||
| a) l'énonciation inexacte porte | 1/10 des droits complémentaires | |
| sur des parts indivises en | ||
| nue-propriété | ||
| b) dans tous les autres cas | 1/5 des droits complémentaires | |
| B. Non-exécution de la condition | ||
| d'exploitation | ||
| (accroissement prévu a | accroissement réduit au montant | |
| l'art. 611 du Code) : | de l'intérêt légal calcule | |
| sur les droits | ||
| supplémentaires, à compter de | ||
| la date de l'enregistrement | ||
| de l'acte d'acquisition, avec | ||
| un maximum de 1/2 de ces | ||
| droits | ||
| IV. | Marchands d'immeubles : | |
| A. Acquisition de biens ruraux dont | 1/4 des droits complémentaires | |
| la valeur vénale n'excède pas le | ||
| minimum prévu à l'article 62, | ||
| alinéa 2 (art. 632 du Code) : | ||
| B. Présentation tardive de la | montant de l'intérêt légal, | |
| déclaration visée à l'article 68 | calcule sur les droits | |
| (art. 68 du Code) : | complémentaires, à compter | |
| de l'expiration du délai de | ||
| présentation, avec un minimum | ||
| de 1/10 et un maximum de | ||
| 1/2 de ces droits. | ||
| C. Non-exercice de la profession | montant de l'intérêt légal, | |
| déclarée (art. 71 du Code) : | calcule sur les droits | |
| complémentaires, séparément | ||
| pour chaque acte d'acquisition | ||
| à compter de la date de son | ||
| enregistrement, avec un | ||
| minimum de 1/10 et un | ||
| maximum de 1/2 de ces droits | ||
| par acte | ||
| V. | Echanges d'immeubles ruraux non | |
| batis : | ||
| A. Sous-évaluation ou surévaluation | 1/4 des droits complémentaires | |
| des lots (art. 731 du Code) : | ||
| B. Déclaration inexacte en ce qui | 1/5 des droits complémentaires | |
| concerne l'exploitation des | ||
| immeubles échangés | ||
| (art. 732 du Code) : | ||
| VI. | Donations : | |
| Declarations inexactes visées aux | 1/5 des droits complémentaires | |
| articles 136, 1381 et 139 du | ou supplémentaires | |
| Code : | ||
| VII. | Ventes sous le régime TVA : | |
| Déclarations inexactes | 1/5 des droits supplémentaires | |
| (art. 159, 8° du Code) : | ||
| VIII. | Insuffisance d'estimation : | |
| A. Biens sujets à l'expertise de | ||
| controle (art. 201 du Code) : | ||
| 1. droits d'enregistrement autres | ||
| que les droits de donation : | ||
| a) l'insuffisance ne dépasse pas | 1/10 des droits supplémentaires | |
| 1/4 du prix ou de la valeur | ||
| deélarée | ||
| b) l'insuffisance excède 1/4 du | 1/5 des droits supplémentaires | |
| prix ou de la valeur déclarée sans | ||
| depasser 1/2 | ||
| c) l'insuffisance excàde 1/2 du | 1/4 des droits supplémentaires | |
| prix ou de la valeur déclarée sans | ||
| en dépasser le montant | ||
| d) l'insuffisance est supérieure au | 1/3 des droits supplémentaires | |
| prix ou à la valeur declarée | ||
| 2. droit de donation : | ||
| a) l'insuffisance ne dépasse pas | 1/10 des droits supplémentaires | |
| 1/4 de la valeur déclarée | ||
| b) l'insuffisance excède 1/4 de la | 1/10 des droits supplémentaires | |
| valeur declaree sans depasser 1/2 | ||
| c) l'insuffisance excède 1/2 de | 1/6 des droits supplémentaires | |
| la valeur déclarée sans dépasser | ||
| cette valeur | ||
| d) l'insuffisance est supérieure | 1/4 des droits supplémentaires | |
| a la valeur déclarée | ||
| B. Biens non sujets à l'expertise | amende réduite suivant | |
| de controle | l'échelle VIII, A, 2 | |
| (art. 202, al. 1er, du Code) : | ||
| IX. | Declarations inexactes visées a | 1/5 des droits supplémentaires |
| l'article 202, alinéa 2 du Code : | ||
| X. | Dissimulation de prix - Simulation, | montant de l'intérêt légal |
| Reduction de l'amende dans les | calcule sur les droits éludes | |
| cas exceptionnels vises a | a compter de la date a | |
| l'article 205 in fine du Code : | laquelle est née l'action de | |
| l'Etat avec un maximum de 1/2 | ||
| XI. | Enregistrement tardif des lettres | amende reduite suivant |
| patentes de noblesse et des | l'echelle I, A | |
| permis de changer de nom ou de | ||
| prenoms (art. 253 du Code) : | ||
| XII. | Irregularites commises par | 1 fois les droits |
| l'officier public ou le | ||
| fonctionnaire instrumentant lors | ||
| des ventes publiques | ||
| (art. 232, 1° du Code) : | ||
| Absence d'officier public | 2 fois les droits | |
| (art. 233 du Code) : |