16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

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2000014182

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[Abrogé] <ACE 2021-05-06/26, art. M, 002; En vigueur : 16-06-2019>

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