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Titre :

21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031505 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. Hiérarchie des grades