20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992] <AM2020-01-20/02, art. 1, 002; En vigueur : 07-02-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020020094

Articles :

Article 1.Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances :
  - pour déterminer le modèle des conventions visées aux articles 734/11, 734/14 et [1734quater/3]1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
  - pour déterminer le modèle du relevé visé à l'article 734/13 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
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  (1)<AM 2020-01-20/02, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)