2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, l'annexe 1 modifiée par l'arrêté royal du 11 avril 1999 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.2. Le modèle de document de prescription tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Art.4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2019, p. 95346)