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Titre :

22 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016035929 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, l'annexe 1re est remplacée par le tableau repris en annexe.

ANNEXE.
Art. N. " Annexe 1re. - Pourcentages d'aide maximaux lors d'investissements dans certains biens mobiliers et immobiliers tels que visés à l'article 10

<td colspan="6" valign="top">Aide FIVA<td colspan="5" valign="top">Suppléments ne pouvant pas être cumulés

Objectif ou nature de l'investissement avec référence à l'article du Règlement FEAMP
	projet individuel (maximum)
		projet collectif   (supplément fixe- art. 95(4))	Organisation de producteurs agréée   (supplément fixe- art. 95(4))	Association de pêche agréée   (supplément fixe- art. 95(4))	Pêche côtière à petite échelle   (supplément fixe- art. 95(4))	projet innovant avec bénéficiaire collectif (maximum)   (art. 95(3)a)
1) Pêche
Santé et sécurité à bord (art. 32)	25 %	+ 5 %	+ 12,5 %	+ 5 %	+ 15 %	+ 25 %
Limitation de l'impact de la pêche sur le milieu marin (art. 38)	25 %	+ 5 %	+ 12,5 %	+ 5 %	+ 15 %	+ 25 %
Amélioration de l'efficacité énergétique à bord (art. 41)	25 %	+ 5 %	+ 12,5 %	+ 5 %	+ 15 %	+ 25 %
2) Commercialisation et transformation du poisson
Investissements dans les criées de pêche et les sites de débarquement (art. 43)	20 %	-	+ 12,5 %	-
transformation du poisson : investissements donnant lieu à des produits et processus nouveaux ou améliorés (art. 69)	20 %	-	+ 12,5 %	-
3) Aquaculture
Investissements productifs dans l'aquaculture (art. 48)	20 %	-	-	-