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Titre :

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001590 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Règlement C, point 7, de l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique, insérée par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, est complétée par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le ministre peut prolonger ce délai pour une durée maximale de trois ans, après une demande dûment motivée par le gestionnaire de réseau de distribution et un avis du Service de la Métrologie. ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.