Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011009061  2011A09061 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. L'Arrêté ministériel du 29 janvier 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est abrogé.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 1389bis/8 du Code judiciaire
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-04-29/16)