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Titre :

29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2019A13210 

Articles :

[Abrogé] <AM 2019-06-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2019>