Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019012383
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 mai 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

25 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif au plan comptable à suivre par les acteurs de paiement privés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 21-11-2023)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…