Chambre:
54-3412
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 26-01-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021043468 | 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services |
| 2021030099 | 25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (TARIF 2021) |
| 2020042832 | 28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive |
| 2020020622 | 25 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire |
| 2020040222 | 31 JANVIER 2020. - Circulaire 131/7 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale (TARIF 2020) |
| 2019031201 | 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (Cité comme "Arrêté frais de justice")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 07-01-2022) |
| 2019014590 | 5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales |
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