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Sources connexes

Numac
2021030099
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
29 janvier 2021

25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (TARIF 2021)

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