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Titre :

28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1980101710 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.