Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :