22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (NOTE: annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 250894 du 14 juin 2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1991022102 | 7 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et [article 19, alinéas 3 et 4] , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) <AR2010-08-26/17, art. 1, 003; En vigueur : 07-09-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2004 et mise à jour au 10-11-2022) |
| 2019011079 | 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (NOTE: annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 250894 du 14 juin 2021) |
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