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Titre :

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975122302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations, est remplacé comme suit :
  " Art. 7. Les prestations des membres et président du collège de jurisprudence médico-légale de l'office médico-légal sont honorées à raison de 120 € par séance.
  Ces tarifs sont liés à l'indexation appliquée en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité. "

Art. 2. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.