Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

2007022116  2019010130  2019010131 



Articles :