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Titre :

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011207 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, les mots " l'entreprise " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";
  2° dans le paragraphe 1er, 11°, le mot " entreprises " est remplacé par les mots " entités enregistrées ";
  3° dans le paragraphe 1er, 13°, les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";
  4° dans le paragraphe 2, a), les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";
  5° dans le paragraphe 2, b), les mots " de l'unité d'établissement de l'entreprise personne physique " sont remplacés par les mots " de son unité d'établissement ";
  6° dans le paragraphe 4, le mot " entreprise " est chaque fois remplacé par les mots " l'entité enregistrée " .

Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " entreprise par entreprise " sont remplacés par les mots " entité enregistrée par entité enregistrée ".

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.