28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 14-01-2019)
Art. 1-4
Article 1er.§ 1er. Sont accessibles, via internet, les données suivantes de la Banque-Carrefour des Entreprises :
1° le numéro d'entreprise et le(s) numéro(s) d'unité d'établissement;
2° les dénominations de [1 l'entité enregistrée]1 et/ou de ses unités d'établissement;
3° les adresses de [1 l'entité enregistrée]1 et/ou de ses unités d'établissement;
4° la forme juridique;
5° la situation juridique;
6° les activités économiques de [1 l'entité enregistrée]1 et de ses unités d'établissement;
7° les qualités sous lesquelles [1 l'entité enregistrée]1 est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
8° les agréments, autorisations ou licences dont [1 l'entité enregistrée]1 dispose, pour autant que ceux-ci soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers;
9° les noms et prénoms des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de [1 l'entité enregistrée]1, une fonction soumise à publicité;
10° la référence au site web de [1 l'entité enregistrée]1, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;
11° les liens entre [1 entités enregistrées]1;
12° le montant du capital social;
13° la durée de [1 l'entité enregistrée]1, si elle est limitée;
14° la date de fin de l'exercice comptable, et, le cas échéant, la date de début et de fin de l'exercice comptable exceptionnel;
15° la date de l'assemblée générale ordinaire;
16° la date de début la plus récente des données visées au 1° à 11°.
§ 2. Le nom et l'adresse du domicile de la personne physique ne sont pas affichés lors de l'accès aux données mentionnées au paragraphe 1er, à moins que :
a) soit ce nom corresponde à la dénomination de [1 l'entité enregistrée]1 ou de son unité d'établissement;
b) soit l'adresse du domicile corresponde à l'adresse [1 de son unité d'établissement]1.
§ 3. Seules les données actives, visées au paragraphe 1er, sont mentionnées.
§ 4. Les données ayant une date de début dans le futur ou qui sont arrêtées ne sont pas mentionnées.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsqu'il s'agit d'une entreprise arrêtée, les données, visées au paragraphe 1er, actives au moment de l'arrêt de [1 l'entité enregistrée]1, sont mentionnées.
----------
(1)<AR 2018-12-21/34, art. 1, 002; En vigueur : 24-01-2019>
Art.2.La consultation des données visées à l'article 1er s'effectue uniquement [1 entité enregistrée par entité enregistrée]1 et sur base de critères de recherche tels que le numéro d'entreprise, les activités ou les autorisations.
----------
(1)<AR 2018-12-21/34, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2019>
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.