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Titre :

8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010202974 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées tel que modifié est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.