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Titre :

11 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2011 et mise à jour au 13-07-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011200689 

Articles :

[Abrogé] <AM 2018-06-08/18, art. 2, 003; En vigueur : 13-07-2018>