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Titre :

19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006033088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " pour les personnes handicapées " sont remplacés par les mots " pour une vie autodéterminée ";
  2° le 4° est remplacé par ce qui suit :
  " 4° utilisateur : toute personne physique qui :
  a) soit n'a pas atteint l'âge de 65 ans, soit a atteint cet âge et a déjà habité dans une ressource en logements auparavant et continue à y habiter;
  b) est handicapée mentale et/ou physique;
  C) est inscrite auprès de l'Office;
  d) n'est apparentée au premier degré ni à la ressource en logements ni à la personne vivant sous le même toit que celle-ci. "

Art.2. Dans l'article 5, § 2, 1°, du même arrêté, le nombre " 21 " est remplacé par le nombre " 18 ".

Art.3. Dans le chapitre IV, section Ire, du même arrêté, il est inséré un article 11.1 rédigé comme suit :
  " Art. 11.1 - A la demande de la ressource en logements et en cas de nécessité motivée par les contrats d'encadrement, le service de ressources en logements octroie des avances mensuelles à la ressource en logements. Ces avances sont plafonnées à 90 % du subside mensuel présumé. "

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Art. 5. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.