13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2006 et mise à jour au 28-02-2018)
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Agréation et subventionnement des services de ressources en logements.
Art. 2-3
CHAPITRE III. - Missions et sélection des ressources en logements.
Section Ier. - Missions de la ressource en logements.
Art. 4
Section II. - Sélection de la ressource en logements.
Art. 5
CHAPITRE IV. - Dispositions financières.
Section Ier. - Indemnité forfaitaire accordée à la ressource en logements.
Art. 6-11.1
Section II. - Participation personnelle de l'utilisateur et remboursement.
Art. 12-13
Section III. - Indexation.
Art. 14
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 15-17
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° Office : l'Office de la Communauté germanophone [1 pour une vie autodéterminée]1;
2° service de ressources en logements : le service agréé par l'Office pour l'aménagement, la sélection et le suivi de ressources en logements;
3° ressource en logements : la personne physique qui, dans le cadre d'un contrat conclu avec le " service de ressources en logements ", procure guidance, soutien et/ou logement à l'utilisateur et promeut son autonomie et son intégration sociale;
4° [1 utilisateur : toute personne physique qui :
a) soit n'a pas atteint l'âge de 65 ans, soit a atteint cet âge et a déjà habité dans une ressource en logements auparavant et continue à y habiter;
b) est handicapée mentale et/ou physique;
C) est inscrite auprès de l'Office;
d) n'est apparentée au premier degré ni à la ressource en logements ni à la personne vivant sous le même toit que celle-ci]1.
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(1)<ACG 2017-10-19/21, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2018>
CHAPITRE II. - Agréation et subventionnement des services de ressources en logements.
Art.2. § 1er. Pour être actif en tant que service de ressources en logements, le service doit préalablement être agréé par l'Office.
§ 2. Pour être agréé comme service de ressources en logements, il faut remplir les conditions suivantes :
1° avoir pour pouvoir organisateur une a.s.b.l.;
2° employer du personnel possédant les compétences socio-pédagogiques requises (e.a. au niveau de la qualification et de la composition des collaborateurs du service);
3° encadrer, en Communauté germanophone, les ressources en logements et les personnes handicapées, et ce en langue allemande;
4° pouvoir être contacté chaque jour;
5° collaborer étroitement avec d'autres services actifs dans le domaine des personnes handicapées;
6° travailler, du point de vue du contenu, selon les objectifs énoncés par l'Office dans son guide " Leitfaden zur Beratung ";
7° être en mesure de prouver qu'il est satisfait à toutes les obligations fiscales et sociales;
8° être assuré contre le risque professionnel et en responsabilité civile.
§ 3. Pour être agréé, le demandeur introduit une demande écrite auprès de l'Office.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
un listing du personnel avec indications relatives aux qualifications;
les statuts de l'a.s.b.l.;
la zone desservie;
le concept de sélection et d'accompagnement des ressources en logements.
§ 4. Lorsqu'il est donné suite à la demande, l'Office conclut une convention avec le demandeur. Le demandeur est considéré, pour la durée de la convention, comme service de ressources en logements agréé. Les droits et devoirs des parties contractantes, le montant et les modalités du subventionnement ainsi que les modalités de résiliation sont fixés dans la convention.
L'agréation prend fin à l'expiration de la convention ainsi qu'en cas de résiliation anticipée de celle-ci.
§ 5. L'Office peut également offrir les prestations d'un service de ressources en logements et est, dans ce cas, considéré d'office comme étant agréé.
Art.3. Les services de ressources en logements agréés peuvent, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, solliciter auprès de l'Office un subside pour les frais admissibles, après déduction de la participation personnelle visée à l'article 12 du présent arrêté. Les modalités de subventionnement et le montant du subside sont fixés conformément à l'article 2, § 4.
CHAPITRE III. - Missions et sélection des ressources en logements.
Section Ier. - Missions de la ressource en logements.
Art.4. § 1er. La ressource en logements a généralement pour mission d'accompagner l'utilisateur, de l'aider dans les actes de la vie quotidienne et/ou de lui procurer un logement ainsi que de promouvoir son autonomie et son intégration sociale.
La ressource en logements assure en outre, selon sa nature, les missions suivantes :
1° la ressource en logements simple : elle encadre simultanément jusqu'à deux utilisateurs et vit avec eux dans un seul et même logement;
2° la ressource en logements élargie : elle encadre simultanément au moins 3 et au plus 4 utilisateurs et vit avec eux dans un seul et même logement;
3° la ressource en logements externe : elle encadre simultanément jusqu'à 8 utilisateurs, lesquels vivent dans leur propre logement et supportent eux-mêmes tous les frais quotidiens.
§ 2. Les missions d'encadrement détaillées sont fixées dans un contrat conclu entre la ressource en logements, l'utilisateur et le service de ressources en logements conformément aux disposition du présent arrêté. Ce contrat est conclu pour une durée maximale d'un an. Le contrat-type doit préalablement être approuvé par l'Office.
Le contrat comprend au moins :
1° une description des droits et devoirs de toutes les parties;
2° la confirmation que les conditions requises pour sélectionner une ressource en logements sont remplies;
3° la nature de la ressource en logements, en application du § 1er du présent article;
4° le type d'accompagnement, en application des §§ 3 et 4 du présent article;
5° l'intensité d'encadrement, en application du § 5 du présent article;
6° les besoins individuels de l'utilisateur;
7° les modalités d'utilisation du montant prévu à l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, montant dont l'utilisateur peut disposer librement;
8° la participation personnelle de l'utilisateur, en application de l'article 12 du présent arrêté;
9° les périodes, la durée et la fréquence de l'accompagnement ainsi que les moments où la ressource en logements externe peut être contactée par téléphone;
10° la confirmation par l'utilisateur qui sollicite une ressource en logements externe qu'il a contracté une assurance en responsabilité civile et une assurance incendie;
11° la possibilité pour chaque partie contractante de résilier le contrat moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois, ou de résiliation sans préavis en cas de faute grave dans le chef de la ressource en logements ou de l'utilisateur;
12° si nécessaire, une période d'essai pouvant durer de 3 à 6 mois. Durant cette période d'essai, toutes les parties peuvent résilier le contrat moyennant le respect d'un délai de préavis de 7 jours, sauf résiliation sans préavis du contrat, telle que visée à l'article 5, § 3, du présent arrêté.
§ 3. Les deux types d'accompagnement suivants s'offrent à l'utilisateur d'une ressource en logements simple ou élargie :
1° l'accompagnement à temps plein : ce type d'accompagnement comprend au moins 5 unités d'accompagnement complètes indemnisées par semaine et au total 365 ou 366 jours indemnisés par année et n'est accessible qu'aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Pour être considéré comme unité d'accompagnement complète, l'accompagnement doit débuter à 0.00 h et se terminer à 24h;
2° l'accompagnement de courte durée : tout accompagnement dans une ressource en logements simple ou élargie ne pouvant être défini comme accompagnement à temps plein. Ce type d'accompagnement est également accessible aux utilisateurs de moins de 18 ans. Il a pour but de soulager les parents et membres de la famille qui encadrent à domicile une personne handicapée ou encore de leur proposer un accompagnement en situation d'urgence. Ce type d'accompagnement peut être constitué de demi-unités ou d'unités complètes. Une demi-unité d'accompagnement consiste en un accompagnement d'au moins 5 heures.
§ 4. En ce qui concerne la ressource en logements externe, le contact ponctuel avec l'utilisateur aux périodes fixées dans le contrat est considéré comme unité complète d'accompagnement.
§ 5. L'intensité de l'accompagnement définit le degré d'accompagnement accordé par la ressource en logements à un utilisateur en fonction des besoins. Les besoins en accompagnement d'un utilisateur sont calculés par le service de ressources en logements au moyen d'instruments d'évaluation. En fonction des résultats de l'évaluation, l'utilisateur est classé dans l'une des cinq catégories d'accompagnement possibles. Les instruments d'évaluation ainsi que le classement en différentes catégories d'accompagnement doivent préalablement être approuvés par l'Office.
Section II. - Sélection de la ressource en logements.
Art.5.§ 1er. Les ressources en logements sont sélectionnées par le service de ressources en logements sur la base des critères de sélection mentionnés au § 2 du présent article. La sélection en tant que ressource en logements pour un ou plusieurs utilisateurs est confirmée par la conclusion d'un contrat entre la ressource en logements et le service de ressources en logements. Les droits et devoirs des deux parties ainsi que les modalités de résiliation sont énoncés dans le contrat. Celui-ci est conclu pour une période renouvelable de trois ans maximum. Le contrat-type doit préalablement être approuvé par l'Office.
§ 2. Pour être sélectionné comme ressource en logements, il faut remplir les conditions de base suivantes :
1° avoir [1 18]1 ans accomplis;
2° avoir un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs;
3° offrir les conditions nécessaires à l'accompagnement des utilisateurs en matière de temps et de locaux;
4° participer de manière active et ouverte aux entretiens de sélection avec le service de ressources en logements;
5° garantir la coopération nécessaire avec les autres services et organismes en vue de transposer le programme de prestations individuel élaboré avec un utilisateur;
6° participer à des formations continues;
7° connaître et respecter le concept de politique des handicapés en Communauté germanophone et le concept pédagogique de ressources en logements;
8° accompagner les utilisateurs en suivant le " guide " Leitfaden zur Beratung ";
9° respecter les mesures de sécurité prescrites par l'Office;
10° contracter une assurance incendie et en responsabilité civile couvrant tous les risques supplémentaires découlant des activités d'une ressource en logements;
11° signer le contrat mentionné au § 1er du présent article.
§ 3. Si la ressource en logements sélectionnée ne remplit plus les conditions mises à sa sélection ou si une infraction grave aux dispositions contractuelles peut être prouvée dans son chef, le service de ressources en logement peut mettre fin à la collaboration avec elle en résiliant sans préavis le contrat mentionné au § 1er du présent article. Avant que le service de ressources en logements ne prenne cette décision, la ressource en logements a le droit d'être entendue par le pouvoir organisateur du service de ressources en logement concerné.
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(1)<ACG 2017-10-19/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2018>
CHAPITRE IV. - Dispositions financières.
Section Ier. - Indemnité forfaitaire accordée à la ressource en logements.
Art.6. § 1er. L'indemnité forfaitaire sert à couvrir les frais d'entretien, d'éducation, d'accompagnement et d'alimentation d'un utilisateur.
§ 2. Pour chaque unité d'accompagnement complète au sens de l'article 4, §§ 3 et 4 du présent arrêté et selon la catégorie d'accompagnement et la nature de la ressource en logements, l'indemnité correspond aux montants suivants :
| <td colspan="3" valign="top">Nature de la ressource en logements | |||
| Catégorie d'accompagnement | Simple | Elargie | Externe |
| - | - | - | - |
| 0 = taux de base | 27,85 | 38,75 | 7,00 |
| 1 | 30,21 | 42,07 | 7,00 |
| 2 | 32,58 | 45,34 | 7,00 |
| 3 | 35,99 | 50,10 | 7,00 |
| 4 | 38,84 | 54,07 | 7,00 |