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Titre :

7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969112813 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit :
  " 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à :
  a) 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
  b) 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
  c) 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois;
  d) 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.