Détails

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Numac
2018040506
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 août 2018
Date d'entrée en vigueur
13 août 2018

3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel concernant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de tests linguistiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2018 et mise à jour au 31-05-2022)

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