13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2021 et mise à jour au 04-06-2021)

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2011003235

Arrêté(s) d’exécution :

2021041703

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-05-30/05, art. 5, 002; En vigueur : 04-06-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)