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19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015031639 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
  " Art. 10/1. Chaque membre du "corps de fonctionnaires" visé à l'article 22 de l'ordonnance est un membre du personnel compétent au sens de l'article 29, § 5, de l'ordonnance. ".

Art.2. L'arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.