13 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Art. 1-6
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Les autres juridictions soumises à déclaration pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour la première fois en 2018 en ce qui concerne l'année 2017 sont les suivantes:
1. Andorre
2. Antigua et Barbuda
3. Arabie Saoudite
4. Aruba
5. Australie
6. Azerbaïdjan
7. Barbade
8. Belize
9. Brésil
10. Brunei Darussalam
11. Canada
12. Chili
13. Chine
14. Costa Rica
15. Curaçao
16. Dominique
17. Ghana
18. Grenade
19. Hong Kong
20. Iles Cook
21. Indonésie
22. Israël
23. Japon
24. Liban
25. Macao
26. Malaisie
27. Maurice
28. Monaco
29. Montserrat
30. Niue
31. Nouvelle-Zélande
32. Pakistan
33. Panama
34. Russie
35. Saint-Christophe-et-Nièves
36. Sainte-Lucie
37. Saint-Martin
38. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
39. Samoa
40. Singapour
41. Suisse
42. Turquie
43. Uruguay
44. Vanuatu".
Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. Les autres juridictions soumises à déclaration pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour la première fois en 2019 en ce qui concerne l'année 2018 sont les suivantes:
1. Nigeria.".
Art.3. Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1,1° les mots "et le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1" ;
2° à l'alinéa 1, 2°, a) les mots "et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2" sont remplacés par les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;";
3° à l'alinéa 1, 2°, b les mots "et le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1;";
4° à l'alinéa 1, 3° les mots ", et au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 ;" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ;";
5° à l'alinéa 1, 4° les mots ", et du 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2," sont remplacés par les mots "au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1 ;";
6° à l'alinéa 1, 5° les mots ", et le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2;" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1.";
7° à l'alinéa 2, 1° les mots ", et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 ;" sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1";
8° à l'alinéa 2, 2° les mots ", et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ;";
9° à l'alinéa 2, 3° les mots "et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 ;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ;";
10° à l'alinéa 2, 4° les mots "et le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 ;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1" ;
11° à l'alinéa 3, 1° les mots "et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1";
12° à l'alinéa 3, 2° les mots ", et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ;" ;
13° à l'alinéa 3, 3°, les mots ", et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, et au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, et au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1 ;" ;
14° à l'alinéa 3, 4° les mots "et le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2," sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1,".".
Art.4. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales:
1. Afrique du Sud
2. Allemagne
3. Andorre
4. Anguilla
5. Antigua et-Barbuda
6. Arabie Saoudite
7. Argentine
8. Aruba
9. Australie
10. Autriche
11. Azerbaïdjan
12. Bahamas
13. Bahrain
14. Barbade
15. Belize
16. Bermudes
17. Bonaire, Saint Eustache et Saba
18. Brésil
19. Brunei Darussalam
20. Bulgarie
21. Canada
22. Chili
23. Chine
24. Chypre
25. Colombie
26. Corée du Sud
27. Costa Rica
28. Croatie
29. Curaçao
30. Danemark
31. Dominique
32. Emirats Arabes unis
33. Espagne
34. Estonie
35. Finlande
36. France
37. Ghana
38. Gibraltar
39. Grèce
40. Grenade
41. Groenland
42. Guernesey
43. Hong Kong
44. Hongrie
45. Ile de Man
46. Iles Caïmans
47. Iles Cook
48. Iles Féroé
49. Iles Marschall
50. Iles Turques-et-Caïques
51. Iles Vierges britanniques
52. Inde
53. Indonésie
54. Irlande
55. Islande
56. Israël
57. Italie
58. Japon
59. Jersey
60. Koweït
61. Lettonie
62. Liban
63. Liechtenstein
64. Lituanie
65. Luxembourg
66. Macao
67. Malaisie
68. Malte
69. Maurice
70. Mexique
71. Monaco
72. Montserrat
73. Nauru
74. Niue
75. Norvège
76. Nouvelle-Zélande
77. Pakistan
78. Panama
79. Pays-Bas
80. Pologne
81. Portugal
82. Qatar
83. République slovaque
84. République tchèque
85. Roumanie
86. Royaume-Uni
87. Russie
88. Saint-Christophe-et-Nièves
89. Sainte-Lucie
90. Saint-Marin
91. Saint-Martin
92. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
93. Samoa
94. Seychelles
95. Singapour
96. Slovénie
97. Suède
98. Suisse
99. Trinidad et Tobago
100. Turquie
101. Uruguay
102. Vanuatu".
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.