17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024)

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2012031641

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[Abrogé par] <AM 2024-07-16/04, art. 17, 002; En vigueur : 22-07-2024>

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