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6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 37bis dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014042551 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au chapitre VII de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un article 37bis, rédigé comme suit :
  " Art. 37bis. La base de données, visée à l'article 3, est une banque de données électronique comprenant les informations suivantes :
  1° les données suivantes concernant le chien :
  a) le numéro d'identification ;
  b) la date de naissance ;
  c) la date d'identification ;
  d) le sexe ;
  e) la race ;
  f) la couleur et le type du pelage ;
  g) le nom ;
  h) le statut : perdu, volé, mort, exporté ;
  2° les données suivantes concernant le responsable :
  a) le prénom et nom ;
  b) le numéro de registre national ;
  c) l'adresse complète ;
  d) le numéro de téléphone ;
  e) l'adresse e-mail ;
  f) pour ce qui concerne les asiles et les éleveurs agréés, le numéro d'agrément ;
  3° les données suivantes concernant le vétérinaire :
  a) le numéro d'ordre ;
  b) le prénom et nom ;
  c) l'adresse. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.