25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne l'alignement sur la fusion volontaire de communes
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016036303 | 8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 18-12-2018) |
| 2012204713 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2018012748 | 25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne l'alignement sur la fusion volontaire de communes |
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