12 JUIN 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N3
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
"Art. 3/1. § 1er. Le nombre maximal de Candidats attestés par les universités relevant de la compétence de la Communauté flamande est fixé à :
1° 859 pour l'année 2024. Ce nombre est, en application de l'article 92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, augmenté de 69.
§ 2. Le nombre maximal de candidats attestés par les universités relevant de la compétence de la Communauté française est fixé à :
1° 586 pour l'année 2024. Ce nombre est, en application de l'article 92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, diminué de 81."
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Avis formel 2017- 03 de la Commission de planification - Offre médicale
Avis COMPLAN sur le rééquilibrage par communauté des soldes de fin de la période de lissage
Conformément à l'article 91 § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification offre médicale;
Après en avoir valablement délibéré, la Commission de planification-offre médicale émet l'avis suivant :
Avis COMPLAN sur le rééquilibrage des soldes de fin de la période de lissage
Nombre de pages (y compris la présente) : 3
Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants :
Membres présents ayant droit de vote :
Votes pour : 8
Votes contre : 0
Abstentions : 6
Lieu et date de la réunion :
Bruxelles, 7 mars 2017.
Brigitte Velkeniers
Président
Aurélia Somer
Sécretaire
La Commission de planification propose que le solde de la fin de la période de lissage soit rééquilibré de la manière suivante:
- En communauté française, l'annulation du surplus de médecins formés est fixée à 17 % du quota annuel.
Chaque année, à partir de 2023, le quota sera diminué de 17 %, jusqu'au moment où le solde positif sera apuré. La durée de cette annulation dépendra du solde définitif du lissage.
- En communauté flamande, l'annulation du déficit de médecins formés est fixée à 8 % du quota annuel.
Chaque année, à partir de 2023, le quota sera augmenté de 8 %, jusqu'au moment où le solde négatif sera apuré. La durée de cette annulation dépendra du solde définitif du lissage.
Les membres rappellent que les soldes finaux de la période de lissage doivent être établis, non pas sur des estimations, mais sur les chiffres réels observés de l'influx de nouveaux diplômés. Il est donc nécessaire qu'un suivi de ce système de rééquilibrage soit effectué après la réalisation du prochain PlanCad Médecins.
Pour obtenir ces taux de rééquilibrage, les membres ont prolongé le calcul du solde du lissage jusqu'à l'année 2021, en se basant sur la méthode de calcul du nombre de médecins autorisés à débuter un plan de stage en tenant compte des médecins inactifs à l'INAMI (voir avis AFA-2017-1) :
- en communauté française, 896 diplômés sont attendus en 2021, ce qui, comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde positif de diplômés augmenté de 214 unités
Soit 896-682= 214
- en communauté flamande, 818 diplômés sont attendus en 2021, ce qui, comparé au contingent corrigé de l'inactivité donne un solde négatif de diplômés augmenté de 128 unités
Soit 818-946= -128
Le solde de la période 2004-2021 est donc :
- en communauté française, un solde positif de 1317+214 soit 1531;
- en communauté flamande, un solde négatif de 912+128 soit 1040.
Il est prévu que ces soldes soient annulés sur une période de 15 ans :
- en communauté française, l'annulation se fait donc au rythme de -102/an (1531/15= 102/an);
- en communauté flamande, l'annulation s'opère au rythme de +69/an (1040/15= 69/an).
Cette annulation induit une modification des quotas définis dans l'avis AFA-2017-4, pour les années 2023 à 2026:
- en communauté française le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 607 à 505;
- en communauté flamande le quota annuel de 2023 à 2026 passe de 838 à 907.
Il s'agit donc d'un rééquilibrage de -17 % en communauté française (102/607), et de +8 % (69/907) en communauté flamande.
La Commission de planification attire l'attention des Communautés sur l'importance du contrôle de l'influx des étudiants en médecine afin de respecter les quotas d'accès à la formation définis au niveau fédéral.
Art. N2. Avis formel 2018-03 de la Commission de planification - Offre médicale
Conformément à l'article 91, § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
Conformément à l'article 10, § 1 de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification offre médicale;
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 ;
Après en avoir valablement délibéré, la Commission de planification-offre médicale émet l'avis suivant:
Avis relatif au contingentement des médecins: quota fédéral pour l'année 2024 portant modification de l'AR du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale.
Nombre de pages (y compris la présente) : 5
Cet avis a été approuvé selon les quorums suivants :
Membres présents ayant droit de vote :
Votes pour : 11
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Lieu et date de la réunion :
Bruxelles, 17 avril 2018.
Brigitte Velkeniers
Président
Aurélia Somer
Sécretaire
Art. N3. Avis relatif au contingentement des médecins: quota fédéral pour l'année 2024 portant modification de l'AR du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale.
Quota fédéral Médecins 2024
La Commission de planification recommande le quota fédéral suivant en ce qui concerne le nombre maximal de candidats attestés qui ont annuellement accès à une formation menant à l'un des titres professionnels visés (AR du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale).
Le quota fédéral est fixé à :
Pour la Belgique,
Pour l'année 2024 : 1.445
Explications et méthode
Depuis la publication de l'avis formel 2017-04, la commission de planification n'a pas réalisé des travaux pour disposer de nouvelles données permettant de mettre à jour les projections. Ces activités seront entamées durant le second semestre de 2018.
Les membres de la commission de planification ne disposent donc pas de nouveaux éléments chiffrés objectifs leur permettant de revoir les quotas fixés dans l'avis 2017-04, avis proposant de fixer les quotas médecins sur une période de 4 années, soit pour les années 2023 à 2026.
La commission est donc d'avis de reprendre le chiffre global proposé précédemment, à savoir 1 .445 médecins ayant accès en 2024 à une formation menant à l'un des titres professionnels visés.
Ce quota a été établi à partir des scénarios alternatifs d'évolution de la force de travail des médecins, développés à l'aide d'un modèle de projection mathématique
Les scénarios alternatifs se différencient des scénarios de base (scénarios standards qui laissent les évolutions observées se poursuivre dans le futur) qui ont été développés en 2016 pour préparer l'avis des Quotas 2022, par les éléments suivants :
- L'impact d'un filtre à l'entrée des études de médecine en Communauté française, à dater de l'année académique 2018-2019;
- Une réduction du temps de travail en raison des évolutions sociétales vers un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;
- Une augmentation croissante de la proportion de stagiaires qui s'orientent vers la médecine générale lors de la formation menant à l'obtention d'un titre professionnel particulier;
- Une adaptation du modèle de consommation de soins utilisé: le modèle d'une plus longue vie en bonne santé a été privilégié par la Commission et est appliqué dans les projections pour les spécialités concernées.
Tout comme les scénarios de base, les scénarios alternatifs tiennent compte de toutes les données disponibles en ce qui concerne les nouveaux diplômés formés en Belgique et formés à l'étranger, les stocks, l'activité des professionnels, la population belge et sa consommation en soins. Ainsi, non seulement les dépassements de quotas existants sont pris en compte, mais aussi l'entrée des étrangers (venant suivre une formation de base en médecine et/ou une spécialisation ou disposant de diplômes délivrés à l'étranger). Ceci permet d'obtenir les tendances observées et attendues (projections) en ce qui concerne l'évolution du nombre de praticiens professionnellement actifs dans le cadre de l'assurance maladie et invalidité, leur densité par rapport à la population et leur densité pondérée tenant compte de la demande en soins de la population. Ces données résultantes du modèle ont de plus été calculées en terme de niveau d'activité (ou ETP).
Pour établir le quota global, la Commission de planification a examiné l'évolution du nombre de médecins actifs par spécialité, qui découle du scénario établi et a contrôlé quelles évolutions étaient problématiques (surplus ou déficit).
Afin de veiller à garantir la plus large accessibilité aux soins médicaux de première ligne à la population belge, les membres ont délibérément choisi de renforcer prioritairement le nombre de médecins généralistes.
Les sous-quotas repris pour la médecine générale doivent être interprétés comme un minimum à atteindre. Ils tiennent compte des capacités de formation.
Pour chaque spécialité, l'impact de 6 niveaux différents de flux entrant de candidats commençant une spécialité a été étudié: un flux entrant basé sur la poursuite de l'avis quota 2022, un flux entrant basé sur le scénario alternatif développé par le groupe de travail, et quatre niveaux de flux entrants qui se trouvent dans une fourchette autour de ce dernier flux entrant (valeurs typiques -50%, -25%, +25%, +50%).
Dans ce cadre, une attention particulière a été accordée aux évolutions projetées de la densité d'ETP pondérée résultant de ces niveaux de flux entrants testés. Cet indicateur combine plusieurs impacts, à savoir l'évolution attendue du niveau d'activité et l'évolution attendue de la demande en soins de la population.
Le groupe de travail Médecins de la Commission de planification a étudié de cette manière l'impact des 6 niveaux de flux entrant et l'a pondéré par rapport aux tendances attendues au sein de chaque spécialité médicale, et ce sur la base de son expertise et de sa connaissance du terrain. Cette discussion a abouti à la fixation d'un niveau de flux entrant (quota) pour la période 2023-2026 pour chaque groupe de spécialité analysé, et ce par Communauté.
| VL Gem. | FR. Gem. | Tot. | Comm. FL | Comm. FR | Tot. | ||
| Huisartsgeneeskunde | 362 | 266 | 628 | Médecine générale | 362 | 266 | 628 |
| Psychiatrie (3 titels) | 36 | 27 | 63 | Psychiatrie (3 titres) | 36 | 27 | 63 |
| Acute en urgentie-geneeskunde | 43 | 38 | 81 | Médecine d'urgence et médecine aiguë | 43 | 38 | 81 |
| Geriatrie | 25 | 15 | 40 | Gériatrie | 25 | 15 | 40 |
| Reumatologie | 11 | 9 | 20 | Rhumatologie | 11 | 9 | 20 |
| Klinische biologie | 12 | 8 | 20 | Biologie clinique | 12 | 8 | 20 |
| Pathologische anatomie | 9 | 6 | 15 | Anatomie pathologique | 9 | 6 | 15 |
| Oftalmologie | 22 | 14 | 36 | Ophtalmologie | 22 | 14 | 36 |
| Otorinolaryngologie | 12 | 8 | 20 | Otorhinolaryngologie | 12 | 8 | 20 |
| Dermato-venereologie | 9 | 9 | 18 | Dermato-vénéréologie | 9 | 9 | 18 |
| Inwendige geneeskunde | 45 | 35 | 80 | Médecine interne | 45 | 35 | 80 |
| Cardiologie | 12 | 8 | 20 | Cardiologie | 12 | 8 | 20 |
| Gastro-enterologie | 15 | 8 | 23 | Gastro-entérologie | 15 | 8 | 23 |
| Pneumologie | 10 | 6 | 16 | Pneumologie | 10 | 6 | 16 |
| Fysische geneeskunde en revalidatie | 11 | 7 | 18 | Médecine physique et réadaptation | 11 | 7 | 18 |
| Medische oncologie | 7 | 7 | 14 | Oncologie médicale | 7 | 7 | 14 |
| Anesthesie-reanimatie | 50 | 35 | 85 | Anesthésie-réanimation | 50 | 35 | 85 |
| Plastische heelkunde | 5 | 3 | 8 | Chirurgie plastique | 5 | 3 | 8 |
| Neurochirurgie | 4 | 3 | 7 | Neurochirurgie | 4 | 3 | 7 |
| Stomatologie | 6 | 3 | 9 | Stomatologie | 6 | 3 | 9 |
| Orthopedische heelkunde | 15 | 10 | 25 | Chirurgie orthopédique | 15 | 10 | 25 |
| Urologie | 10 | 5 | 15 | Urologie | 10 | 5 | 15 |
| Nucleaire geneeskunde | 6 | 5 | 11 | Médecine nucléaire | 6 | 5 | 11 |
| Neuropsychiatrie en Neurologie | 24 | 15 | 39 | Neuropsychiatrie et Neurologie | 24 | 15 | 39 |
| Gynaecologie-verloskunde | 19 | 15 | 34 | Gynécologie- obstétrique | 19 | 15 | 34 |
| Pediatrie | 20 | 15 | 35 | Pédiatrie | 20 | 15 | 35 |
| Radiotherapie-oncologie | 3 | 2 | 5 | Radiothérapie-oncologie | 3 | 2 | 5 |
| Radiodiagnose | 15 | 10 | 25 | Radiodiagnostic | 15 | 10 | 25 |
| Heelkunde | 20 | 15 | 35 | Chirurgie | 20 | 15 | 35 |
| FEDERAAL QUOTA | 838 | 607 | 1445 | QUOTA FEDERAL | 838 | 607 | 1445 |