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Titre :

25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003023017 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 18, §§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2008 et modifié par l'arrêté ministériel du 16 mai 2013, le membre de phrase " 19,43 euros " est remplacé par le membre de phrase " 15,08 euros ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de la santé et l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.