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6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2018 et mise à jour au 09-03-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2018-02-07/15, art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2018>