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Titre :

22 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1994, est complété par l'alinéa suivant :
  " Pour les travailleurs visés à l'article 28, § 3, 1°, de l'arrêté royal, l'état de prestations visé à l'article 137, § 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal est considéré comme document remplaçant la souche de leur carnet de salaire. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 18 avril 2017.