Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903  1972011705 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2017, l'alinéa 4 est abrogé.

Art.2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2017, le 19. est abrogé.

Art.3. Le mandat du président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Art. 5. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.