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Titre :

31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972011705 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1976, le 19. est remplacé par ce qui suit:
  "19. La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.