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Titre :

5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988022427 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté ministériel portant fixation du modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. ".

Art.2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 1er. Le modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est établi conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté. ".

Art. 3. Dans les annexes au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'intitulé de l'annexe I est remplacé par ce qui suit :
  " Annexe. Modèle de convention uniforme. ";
  2° l'annexe II est abrogée.