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Titre :

22 DECEMBRE 1987. - [Arrêté ministériel portant fixation du modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.]<AM2017-07-05/03, art. 1, 002; En vigueur : 30-07-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2017 et mise à jour au 20-07-2017)

Table des matières :

Art. 1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017203780 

Articles :

Article 1.[1 Le modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est établi conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté.]1
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  (1)<AM 2017-07-05/03, art. 2, 002; En vigueur : 30-07-2017>

Art. N1.[1 Annexe. Modèle de convention uniforme.]1 <Non repris pour des raisons techniques; voir MB 16-01-1988, p. 604>
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  (1)<AM 2017-07-05/03, art. 3, 002; En vigueur : 30-07-2017>

Art. N2.
  <Abrogé par AM 2017-07-05/03, art. 3, 002; En vigueur : 30-07-2017>