Comparaison NL / FR

Article 1er. A l'article 29, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 3°, le montant "20.000" est remplacé par le montant "30.000";
  2° au 6°, le montant "5.500" est remplacé par le montant "10.000".

Art.2. L'annexe 6 du même arrêté, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013 et 14 avril 2016, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art.3. L'annexe 7 du même arrêté, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013 et 14 avril 2016, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception des articles 2 et 3, lesquels produisent leurs effets le 31 décembre 2016.

Art.5. Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE :
Plan comptable uniforme
Classe du bilan Libellé
Sous-classe du bilan/libellé
Rubrique	Libellé
Classe 1 Capitaux propres, provisions et dettes à long terme
10 - Actif net, passif net
101	Actif net
108	Passif net (-)
15 - Subventions en capital
150	Subventions en capital
16 - Provisions
163	Provisions pour risques et charges
17 - Dettes à plus d'un an
176	Leasing et emprunt > 1 an
Classe 2 Immobilisations et créances à long terme
21 - Immobilisations incorporelles
212	Concessions, brevets, licences, logiciels, banques de données
22 - Terrains et bâtiments
220	Terrains pour bâtiments administratifs et scolaires
222	Terrains non-bâtis
223	Bâtiments administratifs et scolaires
224	Terrains et bâtiments non dissociables
23 - Installations, machines et outillage
230	Installations
231	Machines
232	Outillage
24 - Mobilier et matériel, matériel roulant
240	Matériel roulant
243	Matériel informatique
244	Matériel de bureau et mobilier
245	Matériel/mobilier de nature généralement quelconque
246	Bibliothèque
247	OEuvres d'art
248	Animaux
25 - Leasings
250	Terrains et bâtiments détenus en location-financement
251	Installations, machines et outillage détenus en location-financement
252	Matériel, mobilier, matériel roulant détenus en location-financement
27 - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
270	Immobilisations corporelles en cours et acomptes
28 - Immobilisations financières
280	Participations dans des entreprises liées
281	Créances sur des entreprises liées
288	Cautions
29 - Créances à plus d'un an
290	Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services > 1 an
291	Créances diverses > 1 an
Classe 3 En-cours et stocks
30 - Stocks
300	Stocks
360	Acomptes versés sur stocks
Classe 4 Créances et dettes à court terme
40 - Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services
400	Créances clients
403	Créances fournisseurs
404	Factures à établir
406	Acomptes versés
41 - Autres créances
411	Créances envers l'administration de la T.V.A.
412	Créances envers d'autres institutions
416	Créances diverses
418	Cautions payées
42 - Dettes échéant dans l'année
422	Amortissement en capital sur location-financement < 1 an
423	Amortissement en capital sur emprunts < 1 an
424	Amortissement en capital sur financements alternatifs < 1 an
43 - Dettes financières
430	Emprunts à terme
44 - Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services
440	Dettes fournisseurs
443	Dettes clients
444	Factures à recevoir
448	Dettes fournisseurs diverses
45 - Dettes fiscales, salariales et sociales
451	Dettes envers l'administration de la T.V.A.
452	Impôts et taxes à payer
453	Précompte professionnel
454	Cotisations de sécurité sociale ONSS
455	Rémunérations/traitements
456	Congés payés
459	Charges sociales diverses
48 - Autres dettes
482	Dettes envers d'autres institutions
483	Remboursement à des tiers
489	Autres dettes diverses
49 - Compte de régularisation
490	Charges à reporter
491	Produits acquis
492	Charges à imputer
493	Produits à reporter
Classe 5 Placements de trésorerie et valeurs disponibles
51 - Actions et parts
510	Actions et parts
52 - Titres à revenus fixes
520	Titres à revenus fixes
53 - Dépôts à terme et comptes d'épargne
530	Dépôts à terme et comptes d'épargne
55 - Valeurs disponibles
550-553	Comptes bancaires courants
556	Livres de caisse
558	Mouvements de fonds et transferts
58 - Virements internes
580	Comptes de virements internes
Classe 6 Charges
60 - Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants
600	Achat de matières premières
601	Achat de fournitures consommables en vue de la production
602	Achat de prestations de services
604	Achat de marchandises
608	Prélèvements
609	Variations des stocks
61 - Autres livraisons de marchandises et prestations de services
610	Frais locatifs et charges locatives
611	Frais d'entretien et de réparation
612	Frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau)
613	Frais de téléphone et de port
614	Assurances
615	Frais de représentation et cotisations
616	Frais de transport et de déplacement
617	Personnel intérimaire
618	Jetons de présence
619	Honoraires et droits divers
62 - Frais de personnel
620	Rémunérations, pécules de vacances et primes de fin d'année
621	Cotisations de sécurité sociale (employeurs)
622	Cotisations patronales (diverses)
623	Autres frais de personnel
629	Traitements dans l'enseignement
63 - Amortissements et réductions de valeur
631	Amortissement - immobilisations incorporelles
633	Amortissement - bâtiments
634	Amortissement - installations, machines et outillage
635	Amortissement - mobilier, matériel, matériel roulant
636	Amortissement - leasings et provisions
64 - Autres charges
640	Impôts et taxes
643	Subsides
648	Allocations d'études
65 - Charges financières
650	Intérêts
658	Frais bancaires
66 - Charges exceptionnelles
663	Réalisation d'actifs immobilisés (moins-values)
668	Dettes actées des exercices antérieurs
68 - Affectation du résultat
680	Affectation du résultat
69 - Moins-values
694	Moins-value sur terrains et bâtiments
696	Moins-value sur créances
697	Moins-value sur créances
Classe 7 Produits
70 - Chiffre d'affaires
700	Repas
701	Ventes via distributeurs, ventes de boissons et de glaces
703	Travaux sur demande
705	Vente de déchets
707	Recettes et charges locatives (location à court terme)
708	Autres
72 - Production immobilisée
720	Production immobilisée
74 - Autres produits
740	Subsides
745	Redevances
746	Recettes locatives - immeubles (locations à long terme)
747	Recettes locatives - biens meubles (locations à long terme)
748	Primes et remboursement de frais par des tiers
749	Remboursement de frais par le personnel et autres produits
75 - Produits financiers
750	Intérêts
753	Subsides en capital
756	Escompte obtenu
758	Intérêts sur primes
76 - Produits exceptionnels
763	Réalisation d'actifs immobilisés (plus-values)
768	Autres produits exceptionnels
769	Sponsoring/dons
77 - Impôts
771	Remboursements d'impôts
78 - Affectation du résultat
780	Affectation du résultat
79 - Plus-values
794-795	Plus-values
796	Plus-values sur immobilisations financières

Art. N2. Annexe 7. - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone
  1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21)
  1.1 Notion
  Doivent être inscrits ici les droits suivants :
  Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,...
  1.2 Evaluation
  Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant.
  Le prix d'acquisition comprend la T.V.A. non déductible.
  1.3 Amortissements
  Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilisation économique est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements périodiques du prix d'acquisition ou de production afin de tenir compte de leur dépréciation. Dans la mesure où aucune durée dérogatoire n'est prévue contractuellement, une durée d'utilisation présumée de quatre ans s'applique (c-à-d. un taux annuel d'amortissement de 25 %).
  2. Immobilisations corporelles
  2.1 Notion "immobilisations corporelles"
  Seuls sont inscrits comme immobilisations corporelles les biens physiques qui ont vocation à durer (plus d'un an).
  2.2 Classification des immobilisations corporelles
  2.2.1 Terrains et bâtiments (classe de bilan 22)
  Tous les terrains bâtis et non bâtis doivent être comptabilisés séparément. Les terrains sont considérés comme bâtis, même lorsque la construction est partielle. Les terrains avec immeubles en construction doivent déjà être comptabilisés à ce moment comme "bâtis". Un terrain est considéré comme non bâti lorsqu'il peut être valorisé seul, tel quel.
  Les bâtiments sont des constructions sur terrain propre ou appartenant à autrui qui
  •, par une enceinte physique, protègent les personnes ou les biens contre des influences extérieures;
  • permettent le séjour de personnes;
  • sont intimement ancrées dans le sol;
  • montrent une certaine résistance et
  • sont fixes.
  Font partie des "bâtiments" les installations de base telles que
  • l'éclairage;
  • les installations collectives de chauffage et production d'eau chaude;
  • les systèmes d'aération, à savoir les installations servant à rendre possible, voire plus agréable, le séjour de personnes dans des pièces;
  • les systèmes d'irrigation et de drainage, à savoir les installations faisant partie de l'équipement sanitaire ainsi que
  • les ascenseurs.
  Les aménagements extérieurs sont considérés comme des terrains bâtis. En font notamment partie les routes, ponts, voiries, pavages, places aménagées, y compris les parkings, les clôtures massives, les murs d'enceinte, les murs de soubassement, les installations sportives, les fondations massives, les canalisations, les couloirs sous voie et les coursives souterraines.
  Lors d'intégration dans des biens loués, il faut ici aussi enregistrer à l'actif le prix d'acquisition ou de production de modifications physiques y afférentes. Le prix d'acquisition ou de production d'investissements divers dans des biens donnés en location, tels les installations d'alimentation, les interphones ou les installations techniques, doit être inscrit sous le poste "mobilier et matériel".
  2.2.2 Installations, machines et outillage (classe de bilan 23)
  Les éléments patrimoniaux à inscrire ici servent en principe aux activités des institutions. En font partie :
  • les engins de travaux;
  • les installations de production et de distribution d'énergie;
  • les cuves de stockage ainsi que l'ensemble des fondations, supports...;
  • les outils;
  • ...
  Les pièces de rechange et les accessoires d'une machine doivent être enregistrés à l'actif avec la machine, dans la mesure où ils font partie de l'acquisition initiale.
  2.2.3 Mobilier et matériel, matériel roulant (classe de bilan 24)
  Sont inscrits ici :
  • le parc de véhicules;
  • les installations de traitement de l'information;
  • les installations de communication;
  • les équipements de bureau;
  • les livres dans les bibliothèques publiques;
  • ...
  2.2.4 Leasing (location-financement) L'imputation du bien détenu en location-financement dépend du type de contrat choisi par les parties et de son exécution réelle. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut décider au cas par cas à qui sera imputé le bien détenu en location-financement.
  La classification s'opère toutefois, dans tous les cas, conformément aux règles du système européen de comptabilité nationale (leasing financier ou opérationnel) et doit être confirmée par écrit par le bailleur. Cette confirmation contiendra au moins les données suivantes :
  - nature du leasing;
  - durée du contrat;
  - prix d'acquisition ou de production du bien détenu en location-financement;
  - mention si le bien détenu en location-financement doit être enregistré à l'actif du bilan du bailleur.
  2.2.4.1 Leasing financier : Enregistrement du bien détenu en location-financement à l'actif du bilan du preneur (classe de bilan 25) : Le preneur doit inscrire le bien détenu en location-financement à l'actif à son prix d'acquisition ou de production. Le prix d'acquisition ou de production retenu est celui du bailleur.
  Il faut inscrire au passif, à concurrence du prix d'acquisition ou de production enregistré à l'actif, une dette envers le bailleur, et ce dans les "dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services".
  Les tranches seront réparties en "intérêts et frais" d'une part et "amortissements" d'autre part.
  2.2.4.2 Leasing/Renting opérationnel : Enregistrement du bien détenu en location-financement à l'actif du bilan du bailleur
  Pour le preneur, les tranches sont des charges d'exploitation et sont inscrites au compte de résultats en tant que loyers.
  2.2.5 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours (classe de bilan 27)
  Les immobilisations corporelles en cours concernent toutes les charges échues à la date d'établissement du bilan mais restant à enregistrer à l'actif pour des investissements qui ne sont pas encore terminés ou mis en service.
  Seront également inscrits ici les acomptes sur immobilisations versés à des tiers pour des commandes lorsque la livraison ou la prestation de service n'est pas encore intervenue ou facturée.
  Le transfert définitif de l'immobilisation corporelle en cours dans sa classe définitive doit, en principe, s'opérer au moment de l'achèvement ou de la mise en service.
  2.3 Moment de l'enregistrement à l'actif
  Le point de vue économique et non le point de vue juridique formel (transfert de propriété) est pris en considération pour déterminer la date d'enregistrement à l'actif des actifs immobilisés immeubles. Il convient en premier lieu de vérifier si le terrain/le bâtiment est encore économiquement inscrit au patrimoine du vendeur ou déjà inscrit à celui de l'acheteur.
  L'appartenance au patrimoine de l'acheteur est supposée dès l'instant où celui-ci, selon la volonté des parties, peut disposer économiquement de l'actif immobilisé, dans la mesure où plus rien ne s'oppose à la passation de l'acte/l'enregistrement auprès du bureau des hypothèques.
  En ce qui concerne les actifs immobilisés meubles corporels, c'est la date d'entrée qui détermine le moment de l'enregistrement à l'actif du bilan.
  Les livraisons et prestations de services partielles, pour lesquelles aucun acompte n'a été versé, seront imputées au compte "immobilisations corporelles en cours".
  En cas de production immobilisée en régie propre, c'est le moment de la charge qui détermine l'enregistrement à l'actif.
  2.4 Evaluation
  2.4.1 Notion
  Les immobilisations corporelles sont évaluées comme suit :
  2.4.1.1 classe de bilan 22 (terrains et bâtiments)
  le prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques, et le cas échéant les plus/moins-values de réévaluation;
  2.4.1.2 classe de bilan 23 (machines, installations et outillage), classe de bilan 24 (mobilier, matériel et matériel roulant), classe de bilan 25 (leasing financier)
  le prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant;
  2.4.1.3 classe de bilan 27 (acomptes versés et immobilisations corporelles en cours) :
  le prix d'acquisition ou de production.
  2.4.2 Prix d'acquisition
  2.4.2.1 Notion "prix d'acquisition"
  Font partie du prix d'acquisition toutes les charges engagées pour l'acquisition (prix d'achat) d'un bien corporel, y compris les frais accessoires à payer jusqu'à ce que l'immobilisation puisse être mise en oeuvre, déduction faite des remises.
  2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition
  Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition :
  • la T.V.A. non déductible;
  • le fret, le transport, l'emballage;
  • les assurances, les frais de dédouanement;
  • les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires;
  • les frais du contrat de vente;
  • les frais de notaire;
  • les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis;
  • les frais de montage;
  • les frais de projet pour les immobilisations corporelles;
  • les frais de mise en exploitation;
  • ...
  2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition
  Escomptes, rabais, boni et autres remises diminuent le prix d'acquisition. En principe, le prix d'acquisition sera diminué des montants accordés à titre d'escompte ou de bonus par les fournisseurs.
  2.4.3 Distinction entre dépenses d'investissement et d'entretien
  2.4.3.1 Dépenses d'investissement
  a) Principe
  Une dépense d'investissement doit être enregistrée à l'actif lorsque la substance de l'immobilisation augmente, que sa nature est modifiée ou que sa qualité s'améliore sensiblement. La seule prolongation de la durée d'utilisation ne permet pas de conclure à une dépense d'investissement. Une dépense de modernisation n'est pas une dépense d'investissement.
  b) Exemples de dépenses d'investissement
  Par dépense d'investissement, l'on entend notamment les charges pour des travaux d'agrandissement et de transformation de bâtiments.
  c) Valeurs plafonds
  Jusqu'à un montant de 8.500 euros, il ne faut pas opérer de distinction entre dépense d'investissement et d'entretien. Ces charges sont toujours considérées comme des dépenses d'entretien.
  2.4.3.2 Dépenses d'entretien
  a) Principe
  Une dépense d'entretien survient généralement lorsque les charges servent à conserver une immobilisation dans un état raisonnable, dans la mesure où les améliorations n'impliquent pas que la substance du bien de consommation augmente, que sa nature est modifiée ou que sa qualité s'améliore au-delà de son état initial. Une amélioration technique ou de modernisation est considérée comme une dépense d'entretien.
  b) Exemples de dépenses d'entretien
  • dépenses pour transformation et agrandissement tant que ces travaux ne ressemblent pas à une nouvelle construction, par exemple pour la pose de cloisons, le remplacement de portes et fenêtres;
  • dépenses pour des modifications dues à des mesures inadéquates;
  • dépenses pour l'aménagement (le réaménagement) de jardins;
  • frais de montage pour des machines transformées (pas les frais de première installation);
  • frais de réparation;
  • charges de renouvellement pour des installations de base, comme pour passer du chauffage central à un autre mode de chauffage, même si l'installation remplacée était encore en ordre de marche. Remplacement de systèmes d'aération. Remplacement, sécurisation et modernisation d'ascenseurs.
  2.4.4 Biens économiques de peu de valeur
  Les biens économiques de peu de valeur sont des éléments des immobilisations remplissant concomitamment les conditions suivantes. Ils doivent :
  • être sujets à l'usure;
  • être meubles;
  • pouvoir être utilisés seuls.
  Le prix d'acquisition ou de production ne doit pas dépasser 500 euros. Pour la valeur plafond, l'on prend la valeur brute (T.V.A. non déductible comprise, après déduction toutefois des remises et escomptes). Pour des raisons de simplification, les biens économiques remplissant les conditions susmentionnées peuvent, l'année de leur acquisition ou de leur production, être comptabilisés directement, à 100 %, comme charge. Les livres des bibliothèques publiques ne sont pas concernés; ils doivent être enregistrés à l'actif.
  2.4.5 Réévaluation des terrains et bâtiments
  Les terrains et bâtiments peuvent faire l'objet d'une réévaluation s'il y a modification essentielle de leur valeur. Si une telle modification de valeur est suspectée, l'institution peut mener un test de validité à la date de clôture du bilan. S'il conduit à une réévaluation, celle-ci ne peut intervenir que si elle s'avère durable et peut être prouvée par un avis externe ou une communication d'une autre autorité.
  Les plus-values et les moins-values calculées
  • ne sont, en principe, pas portées au bilan dans les immobilisations elles-mêmes mais bien dans les comptes de correction de valeur (plus-value/moins-value), lesquels seront ventilés conformément aux comptes d'immobilisation;
  • sont inscrites au compte de résultats soit comme plus-value (classe de bilan 79) ou comme moins-value (classe de bilan 69).
  Sans préjudice de cela ni des règles d'amortissement décrites au point 2.4.6.2, les corrections de valeur menées jusqu'au 31 décembre 2014 sont ajoutées à la valeur d'acquisition du bien immobilier concerné et les amortissements réalisés jusqu'à cette date enregistrés en tant que tels.
  2.4.6 Amortissements
  2.4.6.1 Notion "amortissements"
  Par "amortissements", l'on entend les montants qui sont inscrits en charges dans le compte de résultats (classe de bilan 63) pour prendre en compte la dépréciation des immobilisations.
  En principe, les amortissements ne sont pas enregistrés dans les immobilisations elles-mêmes mais bien dans les comptes de correction de valeur (plus-value/moins-value), lesquels seront ventilés conformément aux comptes d'immobilisation.
  2.4.6.2 Amortissements normaux
  Pour les biens économiques dont la durée d'utilisation est limitée, la dépréciation fait l'objet d'amortissements périodiques du prix d'acquisition ou de production. Les durées d'utilisation suivantes s'appliquent :
  Bâtiments : 50 ans
  Machines, installations et outillage 10 ans
  Mobilier et matériel 5 ans
  Matériel roulant 5 ans
  2.4.6.3 Questions spécifiques quant aux amortissements
  a) Amortissements exceptionnels
  De tels amortissements peuvent résulter :
  • de l'usure technique anormale d'un bien;
  • de dommages affectant un bien économique;
  • de la mise hors d'usage/de la non-utilisation d'un bien.
  b) Amortissement linéaire
  Les amortissements sont calculés de façon linéaire.
  c) Amortissements dans l'année de sortie
  Aucun amortissement ne sera enregistré l'année de sortie.
  d) Amortissements des frais encourus postérieurement à l'acquisition et la production
  Les frais encourus postérieurement à l'acquisition et la production font l'objet d'un amortissement linéaire sur la durée d'utilisation restante de l'objet principal.
  e) Amortissements pour des biens économiques acquis d'occasion
  Lorsque des biens sont acquis d'occasion à des tiers, l'amortissement tient compte de la durée probable d'utilisation restant à courir. Celle-ci sera fixée au cas par cas.
  f) Début des amortissements pour immobilisations corporelles en cours
  Lors de l'achèvement ou de la mise en service, il est nécessaire d'opérer un transfert sur le compte d'immobilisations correspondant. L'amortissement débute au moment de l'achèvement ou de la mise en service.
  g) Biens immobiliers
  Les terrains, tant bâtis que non bâtis, ne font pas l'objet d'amortissements. Les bâtiments sont amortis jusqu'à une valeur résiduelle représentant 24 % de la valeur d'acquisition.
  h) OEuvres d'art
  Les peintures et autres oeuvres d'art qui servent durablement à l'activité sont inscrites à l'actif pour leur prix d'acquisition et ne sont pas amorties. Si le prix d'acquisition n'est pas connu et qu'il n'existe pas d'évaluation fiable, les peintures et oeuvres d'art peuvent être enregistrées pour une valeur symbolique d'1 euro.
  3. Immobilisations financières (classe de bilan 28)
  3.1 Classification
  3.1.1 Aperçu
  Font partie des immobilisations financières les participations et créances à long terme de caractère financier.
  3.1.2 Classification
  3.1.2.1 Participations
  Les participations sont des parts de capital d'une entreprise et visent à favoriser l'activité de l'institution par la création d'un lien durable avec l'entreprise concernée.
  3.1.2.2 Créances nées de prêts consentis à des entreprises ou à des institutions
  Les prêts sont des créances financières ou en capital (contrairement aux créances pour livraisons de marchandises et prestations). Il y a généralement prêt lorsqu'il y a apport de capital pour un certain temps avec obligation pour le bénéficiaire de rembourser le montant aux conditions convenues et, en règle générale, avec intérêt.
  Suivant la destination de l'immobilisation financière, il faudra décider d'inscrire le montant comme un placement à long terme sous "prêts" ou comme créance financière à court terme sous "autres éléments patrimoniaux".
  3.2 Moment de l'enregistrement à l'actif
  Les participations qui ne sont pas entièrement libérées ne sont portées à l'actif qu'à concurrence du montant effectivement libéré. Dans la mesure où, pour les apports en cours, une libération a été décidée et fixée dans le temps, elle doit être enregistrée à l'actif sous "acquisition de participations" et, en contrepartie, au passif sous "dettes".
  3.3 Evaluation
  3.3.1 Participations
  3.3.1.1 Prix d'acquisition
  Les participations sont évaluées à leur prix d'acquisition. Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires d'acquisition.
  3.3.1.2 Moins-value
  Il faut procéder à l'enregistrement d'une moins-value lorsqu'elle est durable. Celle-ci peut être motivée, par exemple, par des pertes croissantes entraînant une dépréciation du capital propre.
  3.3.2 Prêts
  3.3.2.1 Prix d'acquisition
  Les prêts sont comptabilisés à leur prix d'acquisition.
  Sont considérés comme prix d'acquisition les montants engagés pour les prêts en question. En règle générale, il s'agit de la somme remise à l'emprunteur.
  3.3.2.2 Moins-value
  Il faut procéder à l'enregistrement d'une moins-value lorsqu'elle est durable. Le point 6.5. est appliqué mutatis mutandis.
  4. Stocks
  4.1 Classification
  4.1.1 Aperçu
  Font partie des stocks tous les biens destinés à être transformés, façonnés et/ou vendus dans le cadre des activités. Seule la destination d'un bien et non sa nature est déterminante pour la comptabilisation et la classification comme élément de stock.
  Font partie des stocks les matières premières et les consommables, les encours de fabrication et services en cours de prestation, les produits finis et marchandises ainsi que les acomptes versés sur des éléments de stock.
  4.1.2 Matières premières et consommables (classe de bilan 30)
  En font partie les matières premières et les consommables, les pièces et les produits destinés à la fabrication achetés auprès de fournisseurs tiers ou d'entreprises liées.
  Les matières premières sont ensuite toutes les matières utilisées directement dans le produit fini et en constituant l'élément essentiel.
  Les matières consommables se retrouvent également dans le produit fini, mais n'en constituent qu'un élément secondaire. En fait également partie l'emballage qui est essentiel pour la commerciabilité du produit fini et est compris dans le prix de vente.
  Les biens de consommation au sens consumériste ne sont pas repris dans les stocks. En font notamment partie :
  • les produits énergétiques et carburants;
  • le matériel de bureau et de publicité;
  • les produits d'entretien;
  • d'autres biens économiques de peu de valeur.
  4.1.3 Encours de fabrication et services en cours de prestation (classe de bilan 32)
  Les encours de fabrication sont les matériaux qui se trouvent au stade de la production, auxquels s'appliquent déjà des salaires et coût généraux après le façonnage ou la transformation, sans que le processus de production ne soit achevé. Il s'agit d'éléments qui ne sont plus ni des matières premières ni des consommables mais qui ne constituent pas encore des produits finis.
  Les services en cours de prestation sont des marchés en cours ou des services non encore facturés. D'un point de vue purement juridique, ces services nés d'un marché de fournitures ou de services sont considérés comme des créances. La comptabilisation tient compte, en dehors des encours de fabrication, de la structure particulière des entreprises de services.
  L'enregistrement à l'actif d'encours de fabrication et de services en cours de prestation est soumise au principe de matérialité, c.-à-d. que les produits et services ayant un prix d'acquisition ou de production inférieur à 5.000 euros ne doivent pas être comptabilisés.
  4.1.4 Produits finis et marchandises (classes de bilan 33 et 34)
  Des produits d'exploitation ne sont finis que lorsqu'ils sont prêts à être expédiés et n'engendrent plus d'autres frais de façonnage ou de traitement. Les produits finis doivent donc remplir deux conditions :
  • ils doivent provenir de la propre production et
  • le processus de production doit être achevé pour le bien à enregistrer.
  L'ajout d'un suremballage ne relève plus du processus de fabrication mais du domaine de la commercialisation.
  Lorsqu'il s'agit d'une fabrication de longue durée, l'on peut aussi parler de produits finis lorsque les éléments font l'objet de livraisons distinctes, facturées séparément.
  Les produits finis commandés et qui, à la date d'établissement du bilan, sont prêts à être livrés font encore partie des stocks. La distinction avec la comptabilisation sous les créances s'opère en se basant sur le moment du transfert des risques au client.
  Les marchandises sont des produits finis qui n'ont pas été fabriqués, façonnés ou traités en interne. Il s'agit de biens commerciaux achetés à des tiers dans le but de les revendre.
  4.1.5 Acomptes versés (classe de bilan 36)
  Seront enregistrés sous "acomptes versés" les acomptes versés dans le cadre de commandes de matières premières, de consommables et de marchandises. Si le fournisseur exige et facture déjà la T.V.A. lors de l'acompte et que celle-ci est déductible, c'est le montant net de l'acompte qui sera comptabilisé ici. Si la T.V.A. payée avec l'acompte n'est pas déductible, elle fera partie du prix d'acquisition à enregistrer à l'actif pour l'acompte.
  4.2 Moment de la comptabilisation
  La date d'entrée ou le moment où la marchandise est disponible détermine le moment où les matières premières, les consommables et les marchandises achetées à des tiers sont comptabilisés.
  4.3 Evaluation
  Les stocks sont évalués au prix d'acquisition ou de production. Si, le jour de clôture, le prix côté en bourse ou le prix du marché est inférieur, c'est lui qui doit être passé en compte. Si le prix côté en bourse ou prix du marché ne peut être déterminé, c'est la valeur supposée du remplacement ou de la reproduction qui sera retenue à sa place. Ce principe de l'évaluation la plus basse implique que les pertes décelables mais non encore réalisées au jour de référence seront prises en compte.
  5. Créances
  5.1 Notion et classification
  5.1.1 Notion
  Sont inscrits comme créances les droits pour lesquels des prestations sont déjà intervenues dans le cadre de contrats bilatéraux mais pour lesquels aucune contrepartie n'a encore été versée par le débiteur (paiement).
  5.1.1.1 Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 40)
  En font partie les créances découlant de marchés de travaux, de fournitures ou de services et de contrats similaires conclus avec des tiers.
  Si des livraisons ou des prestations sont effectuées avant la date d'établissement du bilan mais n'ont pas encore été facturées au moment de l'établissement des comptes annuels, une créance doit apparaître sous la forme d'une "facture à établir".
  Les créances à plus d'un an seront comptabilisées séparément (classe de bilan 29).
  5.1.1.2 Créances diverses (classe de bilan 41)
  Font partie des créances diverses toutes les créances et autres éléments patrimoniaux pour autant qu'ils ne doivent pas être comptabilisés ailleurs.
  En font notamment partie :
  • les emprunts à court terme;
  • les acomptes versés ne concernant pas des immobilisations ou des stocks;
  • les avances sur salaires ou traitements;
  • les avances sur frais de déplacement, de séjour et autres;
  • les indemnisations à recevoir des assurances;
  • les dommages et intérêts;
  • les intérêts à recevoir;
  • les impôts à récupérer;
  • les subventions ou dotations à recevoir;
  • ...
  5.2 Moment de la comptabilisation
  Les créances pour livraisons de marchandises et prestations de services sont comptabilisées lorsque les livraisons et prestations de services sont effectuées et facturées.
  Les créances diverses nées d'indemnités, d'indemnisations par les assurances, de récupérations d'impôts ou de cotisations sont comptabilisées dès qu'interviennent les faits pour lesquels les lois ou les contrats prévoient l'obligation de fournir la prestation.
  Les créances diverses nées de subventions ou dotations à recevoir (chez le bénéficiaire) :
  5.2.1 les subventions à recevoir (subventions en capital, subventions de fonctionnement...)
  Le droit aux subventions est inscrit à l'actif lorsque les conditions matérielles d'octroi sont remplies à la date d'établissement du bilan et que l'allocation est accordée pour le 15 février de l'année suivante au plus tard, et ce, sans réserve de liquidation, c.-à-d. que le bénéficiaire a reçu une promesse ferme écrite du donneur (Union européenne, Etat, région, communauté,...).
  5.2.2 les dotations à recevoir :
  L'enregistrement de la créance/du produit s'opère sur la base de tranches mensuelles égales du droit constaté pour l'exercice en cours. Sont considérées comme droits constatés les sommes communiquées par écrit par le donneur pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, les corrections apportées par le donneur aux dotations d'années antérieures en raison d'une modification des bases de calcul.
  Lors de l'établissement d'un bilan intermédiaire, il faut - le cas échéant - distinguer les recettes déjà intervenues (subventions de fonctionnement, dotations) qui représentent un produit pour la période postérieure à la date d'établissement du bilan (compte de régularisation - passif).
  Les créances envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation ne peuvent être comptabilisées qu'après rapprochement commun.
  En ce qui concerne les créances envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation, il faut toujours exiger des confirmations de solde au 31 décembre, et ce, pour l'ensemble des postes. Les soldes doivent être rapprochés.
  Une créance doit être annulée (extournée) pour irrécouvrabilité lorsque, selon toute vraisemblance, elle ne pourra plus être recouvrée. Une annulation totale ou partielle ne pourra toutefois intervenir (selon l'institution) qu'après accord préalable du conseil d'administration, du Ministre ou du Gouvernement (voir article 51 du décret du 25 mai 2009).
  Une créance d'années antérieures est comptabilisée comme charge exceptionnelle dans le compte de résultats. Dans la comptabilité budgétaire, l'article du droit constaté est parallèlement diminué de la recette initiale.
  Si une créance concernant une année antérieure et non encore comptabilisée est établie lors de l'inventaire annuel, elle sera - selon sa nature - comptabilisée à l'actif comme "créance pour livraisons de marchandises et prestations de services" ou comme "créance diverse", avec en contrepartie un "produit exceptionnel" (classe de bilan 76).
  5.3 Evaluation
  5.3.1 Principe
  Les créances sont comptabilisées à leur prix d'acquisition (valeur nominale), T.V.A. comprise.
  5.3.2 Enregistrement à l'actif d'intérêts à recevoir
  Dans la mesure où un droit est constaté à la date d'établissement du bilan, les intérêts à recevoir sont enregistrés à l'actif pro rata temporis. En font également partie les intérêts de retard fixés contractuellement. L'enregistrement à l'actif des droits est indépendant du moment de l'exigibilité et est réalisé dans la classe de bilan 491 - "produits acquis".
  5.4 Compensation entre les créances et les dettes
  Les créances ne peuvent être compensées par des dettes (principe de non-compensation).
  5.5 Réductions de valeur
  5.5.1 Notion
  Les réductions de valeur sont des corrections purement comptables relatives aux créances. Dans les bilans, ces réductions de valeur sont déduites à l'actif du bilan de la créance concernée (compte "réductions de valeur actées").
  5.5.2 Réductions de valeur particulières
  Les réductions de valeur particulières doivent correspondre au montant contesté ou au montant dont la réalisation semble douteuse. Les réductions de valeur doivent correspondre aux montants à risque. Pour calculer la réduction de valeur, la T.V.A. comprise dans le montant brut est déduite du montant de la créance, dans la mesure où elle est déductible.
  Dans la mesure où les conditions particulières ne requièrent pas une approche différenciée, les taux de correction repris dans le tableau s'appliquent aux créances nettes (abstraction faite de la T.V.A. déductible) en ce qui concerne les risques suivants :
  • concordat : 100 %;
  • mise en demeure judiciaire : 50 %;
  • retard de paiement, sursis de paiement, mauvaises conditions financières : 25 %.
  Il y a retard de paiement lorsque rien n'a été payé après l'échéance et que des rappels répétés ont été effectués.
  On ne peut procéder à des corrections forfaitaires.
  6. Placements de trésorerie et valeurs disponibles (classe de bilan 55)
  6.1 Notion et classification
  Sont inscrits ici : les chèques, la caisse et les avoirs auprès d'établissements de crédit.
  Les placements à terme seront également enregistrés sous "avoirs auprès d'établissements de crédit".
  6.1.1 Chèques
  Seront comptabilisés tous les chèques reçus mais qui n'ont pas encore été présentés à une banque ou à un tiers pour encaissement. En font également partie les chèques qui ont certes été présentés à la banque mais n'ont pas encore été portés en compte par celle-ci.
  6.1.2 Caisse
  La caisse reprend les espèces. Les devises font également partie des espèces. Les timbres, p. ex. les timbres postaux, ne sont portés en caisse que s'ils sont reconnus comme moyen de paiement légal.
  6.1.3 Avoirs auprès d'établissements de crédit
  Les avoirs doivent, en tant que créances sur des banques résidantes ou non, provenir de relations commerciales courantes et régulières. Sont comptabilisés ici les avoirs sur comptes à vue ainsi que les dépôts à terme.
  La compensation d'avoirs et de dettes auprès de différents établissements de crédits est interdite.
  6.2 Evaluation
  Les chèques sont évalués comme des créances. Les avoirs en caisses et auprès d'établissements de crédit sont évalués à leur valeur nominale.
  Les valeurs disponibles en devises sont comptabilisées au cours le plus bas au 31 décembre.
  7. Patrimoine propre
  7.1 Aperçu
  Font partie du patrimoine propre les résultats reportés (gains ou pertes) ainsi que les subventions en capital.
  7.2 Classification
  7.2.1 Résultat reporté (classe de bilan 10)
  Il s'agit des gains ou pertes cumulés de l'institution à la date d'établissement du bilan (31 décembre).
  7.2.2 Subventions en capital (auprès du bénéficiaire) (classe de bilan 15)
  Les subventions d'investissement relatives aux immobilisations sont à inscrire dans les cas où des subsides et dotations non remboursables sont octroyés par des tiers (p.ex. : Etat, Région, Communauté,...) lors de l'acquisition d'immobilisations corporelles. Toutefois, l'inscription au passif ne peut intervenir que pour des subsides ou dotations clairement affectés. Si une dotation générale en capital est mise à disposition de l'institution en vue d'acquérir des biens d'investissements durables dont elle peut disposer librement, celle-ci doit être inscrite intégralement en tant que produit de l'année en cours.
  Ce poste est débité en fonction de la durée d'utilisation restante des biens économiques subsidiés dans la mesure où ceux-ci font l'objet d'amortissements. L'annulation s'opère alors dans le compte de résultats sous le poste "produits financiers divers". Si les subventions d'investissement concernent des terrains/bâtiments ne faisant pas l'objet d'amortissements, ces subventions restent comptabilisées, inchangées, comme subventions en capital dans le patrimoine propre.
  Lors de subventions qui doivent être remboursées à certaines conditions, il faut vérifier si une charge économique existe en tenant compte du fait que les conditions imposées sont ou non remplies. S'il faut s'attendre à ce que l'obligation de remboursement devienne effective, celle-ci doit être enregistrée comme dette.
  N.B. Les subventions de fonctionnement portées en recettes doivent être directement inscrites sous "produits divers" au compte de résultats. Il est en principe interdit de compenser ces subventions avec les charges qu'elles doivent couvrir (interdiction de compensation).
  8. Provisions (classe de bilan 16)
  8.1 Notion et classification
  8.1.1 Notion
  Les provisions servent à enregistrer des charges futures qui sont occasionnées dans la période courante ou l'ont été dans une période antérieure mais n'ont pas encore motivé de dette à la date d'établissement du bilan. Les charges doivent être circonscrites quant à leur nature, et probables ou certaines à la date d'établissement du bilan. Le montant de la charge est encore incertain au moment de l'enregistrement au bilan.
  Les provisions ne sont constituées que dans des cas où aucun engagement n'a été comptabilisé à charge des crédits d'engagement sur la base des obligations nées ou des engagements souscrits au cours de l'année budgétaire.
  8.1.2 Classification
  8.1.2.1 Provisions sociales
  L'obligation de constituer une provision découle de l'obligation générale de constituer une provision pour les dettes incertaines.
  Les provisions pour licenciement doivent être inscrites ici.
  Conformément à l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2009, aucune provision ne doit être constituée pour les pensions.
  8.1.2.2 Provisions pour charges fiscales, y compris impôts différés
  Sont à provisionner les montants résultant de la base imposable jusqu'au terme de l'exercice. Les impôts dont l'assiette a été établie et le rôle rendu exécutoire sont enregistrés comme dettes.
  8.1.2.3 Provisions diverses
  Il faut prévoir des provisions pour :
  • les réparations importantes/la maintenance;
  • les procédures en cours;
  • les garanties.
  Les garanties données naissent en général de contrats de vente ou d'entreprise. Les garanties reposent sur :
  • des obligations légales;
  • des obligations contractuelles.
  8.2 Evaluation
  Les provisions sont comptabilisées à concurrence du montant raisonnablement nécessaire. La provision correspond au montant nécessaire pour couvrir le risque ou éteindre l'obligation.
  9. Dettes
  9.1 Notion et classification
  9.1.1 Notion
  Sont comptabilisées comme dettes les dettes de l'institution constatées à la date d'établissement du bilan, en fonction de leur montant et de leur date d'échéance. Il doit s'agir d'une charge grevant le patrimoine de l'institution et donc d'une dette au bilan.
  Les dettes à plus d'un an seront comptabilisées séparément (classe de bilan 17).
  9.1.2 Classification
  9.1.2.1 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (classe de bilan 42)
  Il s'agit ici de la partie à court terme de prêts à long terme consentis à l'institution.
  9.1.2.2 Dettes financières (classe de bilan 43)
  Doivent être inscrites ici toutes les dettes bancaires ainsi que les dettes financières envers des tiers.
  9.1.2.3 Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 44)
  Sont inscrits comme dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services les droits pour lesquels des livraisons/prestations ont déjà été réalisées dans le cadre de contrats bilatéraux mais pour lesquels aucune somme n'a encore été versée. En font partie les dettes découlant de marchés de travaux, de fournitures ou de services et de contrats similaires conclus avec des tiers.
  Si des livraisons ou des prestations sont effectuées avant la date d'établissement du bilan mais qu'une facture n'a pas encore été reçue au moment de l'établissement des comptes annuels, une dette doit apparaître sous la forme d'une "facture à recevoir".
  9.1.2.4 Dettes fiscales, salariales et sociales (classe de bilan 45) Sont considérés comme impôts non seulement ceux qui sont inscrits comme tels au compte de résultats mais aussi ceux que l'institution acquitte pour des tiers ou qui constituent pour elle des comptes d'attente (p.ex. T.V.A., précompte professionnel, précompte immobilier).
  Les dettes dans le cadre de rémunérations et charges sociales comprennent entre autres :
  • les salaires et traitements encore à liquider;
  • les charges et cotisations sociales;
  • les provisions pour congés payés, primes, 13e mois, et autres;
  • ...
  9.1.2.5 Dettes diverses (classe de bilan 48)
  Font partie des dettes diverses toutes les dettes pour autant qu'elles ne doivent pas être comptabilisées ailleurs.
  En font notamment partie :
  • les acomptes reçus;
  • les dettes nées de subventions ou dotations;
  • ...
  9.2 Moment de la comptabilisation
  Les dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services sont comptabilisées lorsque les livraisons et prestations de services ont été effectuées et facturées.
  Dettes diverses nées de promesses de subventions, dotations,... (chez le pouvoir subsidiant) :
  9.2.1 subventions à payer (subventions en capital, subventions de fonctionnement,...)
  La dette née d'une promesse de subvention est comptabilisée lorsque les conditions matérielles d'octroi sont remplies à la date d'établissement du bilan et que l'allocation est accordée pour le 15 février de l'année suivante au plus tard, et ce, sans réserve de liquidation, c.-à-d. que le pouvoir subsidiant a fait parvenir une promesse ferme écrite.
  9.2.2 dotations à payer :
  L'enregistrement de la dette/de la dépense s'opère sur la base de tranches mensuelles égales de la dette constatée pour l'exercice en cours. Sont considérées comme dettes constatées les sommes communiquées par écrit au bénéficiaire pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, les corrections apportées par le pouvoir subsidiant aux dotations des années antérieures en raison d'une modification ultérieure des bases de calcul.
  Lors de l'établissement d'un bilan intermédiaire, il faut - le cas échéant - distinguer les dépenses déjà engagées (subventions de fonctionnement, dotations) qui représentent une charge pour la période postérieure à la date d'établissement du bilan (compte de régularisation - actif).
  Les dettes envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation ne peuvent être comptabilisées qu'après rapprochement commun.
  En ce qui concerne les dettes envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation, il faut toujours exiger des confirmations de solde au 31 décembre, et ce pour l'ensemble des postes. Les soldes doivent être rapprochés.
  Si une dette concernant une année antérieure et non encore comptabilisée est établie lors de l'inventaire annuel, elle sera - selon sa nature - inscrite au passif comme "dette pour livraisons de marchandises et prestations de services" ou comme "dette diverse", avec en contrepartie une "dépense exceptionnelle" (classe de bilan 66).
  9.3 Evaluation
  9.3.1 Principe
  Les dettes sont évaluées à leur valeur de remboursement. En règle générale, la valeur de remboursement est égale au montant pour lequel la dette a été contractée.
  9.3.2 Dettes en devises
  En règle générale, c'est le cours de clôture à la date d'établissement du bilan qui sert de base.
  9.3.3 Compensation de dettes
  En principe, les dettes ne peuvent être compensées par des créances.
  10. Comptes de régularisation
  10.1 Notion
  Sont inscrits comme comptes de régularisation
  • les postes qui contiennent des dépenses et recettes antérieures à la date d'établissement du bilan, dans la mesure où elles représentent une charge, respectivement un produit, relatif/relative à une période postérieure à cette date.
  • les produits et charges de l'exercice écoulé qui ne conduisent qu'ultérieurement à des recettes ou dépenses.
  Les comptes de régularisation envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation seront pris en considération dans les confirmations de soldes des créances/dettes au 31 décembre.
  Il n'y a comptes de régularisation que si leur montant individuel dépasse la valeur de 500 euros et que leur somme dépasse le seuil de 1 % par rapport à la somme du bilan, de sorte qu'ils influencent de manière significative l'image fidèle du bilan.
  10.2 Comptes de régularisation - actif (classes de bilan 490 et 491)
  Sont notamment à inscrire :
  10.2.1 les charges liquidées après la date d'établissement du bilan (= charges à reporter)
  • les intérêts (auprès de l'emprunteur);
  • les loyers et fermages (auprès du locataire);
  • les primes d'assurances;
  • les subventions de fonctionnement;
  • les dotations;
  • ...
  L'inscription de charges uniques plus élevées, en vue de répartir des coûts publicitaires par exemple, n'est pas autorisée étant donné que de telles charges ne concernent pas une période bien déterminée suivant la date d'établissement du bilan.
  10.2.2 les produits de l'exercice écoulé qui ne mènent à des recettes que l'année suivante (produits acquis)
  • les intérêts (auprès du prêteur);
  • les loyers et fermages (auprès du bailleur);
  • ...
  10.3 Comptes de régularisation - passif (classes de bilan 492 et 493)
  Sont notamment à inscrire :
  10.3.1 les produits perçus après la date d'établissement du bilan (= produits à reporter)
  • les intérêts reçus (auprès du prêteur);
  • les loyers et fermages (auprès du bailleur);
  • les subventions de fonctionnement;
  • les dotations;
  • ...
  10.3.2 les charges de l'exercice écoulé qui ne mènent à une dépense que l'année suivante (= charges à imputer)
  • les intérêts (auprès de l'emprunteur);
  • les loyers et fermages reçus (auprès des locataires);
  • les primes d'assurances;
  • ...
  11. Compte de résultats : Charges
  11.1 Matières premières, marchandises achetées et sous-traitants (classe de bilan 60)
  Le matériel dont la consommation est nécessaire ou le matériel utilisé dans le cadre du processus de production ou de prestation de services est enregistré dans les charges de matériel. Les prestations obtenues sont des prestations externes fournies par des tiers qui, tout comme la consommation de matériel, sont impliquées dans le processus de production, p.ex. usinage de matériaux.
  Si l'on tient un stock conformément au point 4 de ces principes d'évaluation, la variation des stocks par rapport à l'année antérieure doit aussi être indiquée au moins une fois par an au 31 décembre dans cette classe de bilan.
  11.2 Autres livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 61)
  Sont comptabilisées ici toutes les autres charges d'exploitation qui sont encore nécessaires pour fournir la prestation ou pour la production et, en règle générale, proviennent de tiers.
  Exemples d'autres livraisons de marchandises et prestations de services :
  • frais locatifs et charges locatives;
  • frais d'entretien et de réparation;
  • frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau);
  • frais de téléphone et de port;
  • primes d'assurances;
  • frais de représentation;
  • frais de transport et de déplacement;
  • personnel intérimaire et jetons de présence;
  • honoraires et droits divers.
  11.3 Coût salarial (classe de bilan 62)
  Font notamment partie du coût salarial :
  • les charges salariales brutes, y compris toutes les prestations sociales versées aux agents de l'institution;
  • les frais de formation continue du personnel et, le cas échéant, les droits d'inscription et d'examen;
  • les frais d'assurance concernant le personnel;
  • les charges pour les vêtements de travail et de protection;
  • les frais liés au recrutement de personnel.
  Seul le personnel de l'institution est comptabilisé dans les charges salariales, pas les intérimaires, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat d'entreprise, les travailleurs indépendants ou les consultants.
  11.4 Amortissements et provisions (classe de bilan 63)
  Les amortissements décrits aux points 1 et 2 de ces principes d'évaluation seront comptabilisés ici.
  Les provisions pour charges futures décrites au point 8 de ces principes d'évaluation seront comptabilisées ici, exception faite des provisions pour pécule de vacances et autres obligations sociales.
  Les enregistrements sous cette classe de bilan n'ont en général aucune répercussion sur la comptabilité budgétaire décrite au chapitre III du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.
  11.5 Autres charges (classe de bilan 64)
  Les autres charges comprennent toutes les charges opérationnelles de l'institution qui ne sont pas à inscrire aux classes de bilan 60 à 63.
  Exemples d'autres charges :
  • impôts et taxes;
  • subsides et subventions octroyés.
  11.6 Charges financières (classe de bilan 65)
  Les charges financières comprennent tous les frais bancaires et charges d'intérêt. Les escomptes sur factures clients sont également comptabilisés ici.
  11.7 Charges exceptionnelles (classe de bilan 66)
  Font partie du résultat extraordinaire tous les produits et charges qui ne sont pas liés directement à l'activité normale de l'institution.
  11.8 Moins-values (classe de bilan 69)
  Sont comptabilisées sous cette classe les moins-values de réévaluation non réalisées, au sens du point 2.4.5. de ces principes d'évaluation. Sont également comptabilisées ici les moins-values sur immobilisations financières non réalisées ainsi que les moins-values sur clients et créances diverses.
  12. Compte de résultats : Produits
  12.1 Chiffre d'affaires (classe de bilan 70)
  Sont comptabilisés sous cette classe de bilan les produits générés par la vente de marchandises ou par des prestations. Exemples pour le chiffre d'affaires :
  • vente de repas ou d'aliments;
  • vente de déchets;
  • recettes locatives (location à court terme).
  12.2 Production immobilisée (classe de bilan 72)
  Les travaux réalisés en régie propre sont les prestations d'une institution qui ne sont pas vendues à des tiers (prestations externes) mais utilisées en interne. La production immobilisée ne sera comptabilisée que dans les cas où il y a des charges à activer obligatoirement au sens des points 1 et 2 de ces principes d'évaluation et que le montant peut être justifié au moyen de documents justificatifs.
  12.3 Produits d'exploitation divers (classe de bilan 74)
  Les produits d'exploitation divers comprennent les produits opérationnels de l'institution qui n'ont pas été générés par la vente de marchandises ou services et ne sont pas non plus à considérer comme des productions immobilisées.
  Exemples de produits divers :
  • subsides;
  • redevances;
  • recettes locatives (location à long terme);
  • primes;
  • remboursement de frais par des tiers.
  12.4 Produits financiers (classe de bilan 75)
  Les produits financiers comprennent tous les produits de titres, participations, placements de trésorerie, prêts octroyés et avoirs auprès d'établissements de crédit. Les escomptes sur factures fournisseurs ainsi que les produits de subsides en capital sont également comptabilisés ici.
  12.5 Produits exceptionnels (classe de bilan 76)
  Font partie des produits extraordinaires tous les produits qui ne sont pas liés directement à l'activité normale de l'institution.
  Exemples de produits exceptionnels :
  • plus-values réalisées sur actifs immobilisés;
  • dons et sponsoring;
  • indemnités d'assurance.
  12.6 Impôts (classe de bilan 77)
  Sont comptabilisés sous cette classe tous les produits et remboursements d'impôts.
  12.7 Augmentations de valeur (classe de bilan 79)
  Sont comptabilisées sous cette classe les plus-values de réévaluation non réalisées, au sens du point 2.4.5. de ces principes d'évaluation. Sont également comptabilisées ici les plus-values non réalisées sur immobilisations financières.
  13. Affectation du résultat
  En soldant l'ensemble des produits et charges d'une année, l'on détermine le résultat d'exercice. Le surplus ou déficit annuel ainsi calculé doit être inscrit à l'actif net de l'institution au 31 décembre par un transfert d'écritures via les classes de bilan 68 ou 78.

Art. N2. Annexe 7. - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone
  1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21)
  1.1 Notion
  Doivent être inscrits ici les droits suivants :
  Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,...
  1.2 Evaluation
  Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant.
  Le prix d'acquisition comprend la T.V.A. non déductible.
  1.3 Amortissements
  Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilisation économique est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements périodiques du prix d'acquisition ou de production afin de tenir compte de leur dépréciation. Dans la mesure où aucune durée dérogatoire n'est prévue contractuellement, une durée d'utilisation présumée de quatre ans s'applique (c-à-d. un taux annuel d'amortissement de 25 %).
  2. Immobilisations corporelles
  2.1 Notion "immobilisations corporelles"
  Seuls sont inscrits comme immobilisations corporelles les biens physiques qui ont vocation à durer (plus d'un an).
  2.2 Classification des immobilisations corporelles
  2.2.1 Terrains et bâtiments (classe de bilan 22)
  Tous les terrains bâtis et non bâtis doivent être comptabilisés séparément. Les terrains sont considérés comme bâtis, même lorsque la construction est partielle. Les terrains avec immeubles en construction doivent déjà être comptabilisés à ce moment comme "bâtis". Un terrain est considéré comme non bâti lorsqu'il peut être valorisé seul, tel quel.
  Les bâtiments sont des constructions sur terrain propre ou appartenant à autrui qui
  •, par une enceinte physique, protègent les personnes ou les biens contre des influences extérieures;
  • permettent le séjour de personnes;
  • sont intimement ancrées dans le sol;
  • montrent une certaine résistance et
  • sont fixes.
  Font partie des "bâtiments" les installations de base telles que
  • l'éclairage;
  • les installations collectives de chauffage et production d'eau chaude;
  • les systèmes d'aération, à savoir les installations servant à rendre possible, voire plus agréable, le séjour de personnes dans des pièces;
  • les systèmes d'irrigation et de drainage, à savoir les installations faisant partie de l'équipement sanitaire ainsi que
  • les ascenseurs.
  Les aménagements extérieurs sont considérés comme des terrains bâtis. En font notamment partie les routes, ponts, voiries, pavages, places aménagées, y compris les parkings, les clôtures massives, les murs d'enceinte, les murs de soubassement, les installations sportives, les fondations massives, les canalisations, les couloirs sous voie et les coursives souterraines.
  Lors d'intégration dans des biens loués, il faut ici aussi enregistrer à l'actif le prix d'acquisition ou de production de modifications physiques y afférentes. Le prix d'acquisition ou de production d'investissements divers dans des biens donnés en location, tels les installations d'alimentation, les interphones ou les installations techniques, doit être inscrit sous le poste "mobilier et matériel".
  2.2.2 Installations, machines et outillage (classe de bilan 23)
  Les éléments patrimoniaux à inscrire ici servent en principe aux activités des institutions. En font partie :
  • les engins de travaux;
  • les installations de production et de distribution d'énergie;
  • les cuves de stockage ainsi que l'ensemble des fondations, supports...;
  • les outils;
  • ...
  Les pièces de rechange et les accessoires d'une machine doivent être enregistrés à l'actif avec la machine, dans la mesure où ils font partie de l'acquisition initiale.
  2.2.3 Mobilier et matériel, matériel roulant (classe de bilan 24)
  Sont inscrits ici :
  • le parc de véhicules;
  • les installations de traitement de l'information;
  • les installations de communication;
  • les équipements de bureau;
  • les livres dans les bibliothèques publiques;
  • ...
  2.2.4 Leasing (location-financement) L'imputation du bien détenu en location-financement dépend du type de contrat choisi par les parties et de son exécution réelle. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut décider au cas par cas à qui sera imputé le bien détenu en location-financement.
  La classification s'opère toutefois, dans tous les cas, conformément aux règles du système européen de comptabilité nationale (leasing financier ou opérationnel) et doit être confirmée par écrit par le bailleur. Cette confirmation contiendra au moins les données suivantes :
  - nature du leasing;
  - durée du contrat;
  - prix d'acquisition ou de production du bien détenu en location-financement;
  - mention si le bien détenu en location-financement doit être enregistré à l'actif du bilan du bailleur.
  2.2.4.1 Leasing financier : Enregistrement du bien détenu en location-financement à l'actif du bilan du preneur (classe de bilan 25) : Le preneur doit inscrire le bien détenu en location-financement à l'actif à son prix d'acquisition ou de production. Le prix d'acquisition ou de production retenu est celui du bailleur.
  Il faut inscrire au passif, à concurrence du prix d'acquisition ou de production enregistré à l'actif, une dette envers le bailleur, et ce dans les "dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services".
  Les tranches seront réparties en "intérêts et frais" d'une part et "amortissements" d'autre part.
  2.2.4.2 Leasing/Renting opérationnel : Enregistrement du bien détenu en location-financement à l'actif du bilan du bailleur
  Pour le preneur, les tranches sont des charges d'exploitation et sont inscrites au compte de résultats en tant que loyers.
  2.2.5 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours (classe de bilan 27)
  Les immobilisations corporelles en cours concernent toutes les charges échues à la date d'établissement du bilan mais restant à enregistrer à l'actif pour des investissements qui ne sont pas encore terminés ou mis en service.
  Seront également inscrits ici les acomptes sur immobilisations versés à des tiers pour des commandes lorsque la livraison ou la prestation de service n'est pas encore intervenue ou facturée.
  Le transfert définitif de l'immobilisation corporelle en cours dans sa classe définitive doit, en principe, s'opérer au moment de l'achèvement ou de la mise en service.
  2.3 Moment de l'enregistrement à l'actif
  Le point de vue économique et non le point de vue juridique formel (transfert de propriété) est pris en considération pour déterminer la date d'enregistrement à l'actif des actifs immobilisés immeubles. Il convient en premier lieu de vérifier si le terrain/le bâtiment est encore économiquement inscrit au patrimoine du vendeur ou déjà inscrit à celui de l'acheteur.
  L'appartenance au patrimoine de l'acheteur est supposée dès l'instant où celui-ci, selon la volonté des parties, peut disposer économiquement de l'actif immobilisé, dans la mesure où plus rien ne s'oppose à la passation de l'acte/l'enregistrement auprès du bureau des hypothèques.
  En ce qui concerne les actifs immobilisés meubles corporels, c'est la date d'entrée qui détermine le moment de l'enregistrement à l'actif du bilan.
  Les livraisons et prestations de services partielles, pour lesquelles aucun acompte n'a été versé, seront imputées au compte "immobilisations corporelles en cours".
  En cas de production immobilisée en régie propre, c'est le moment de la charge qui détermine l'enregistrement à l'actif.
  2.4 Evaluation
  2.4.1 Notion
  Les immobilisations corporelles sont évaluées comme suit :
  2.4.1.1 classe de bilan 22 (terrains et bâtiments)
  le prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques, et le cas échéant les plus/moins-values de réévaluation;
  2.4.1.2 classe de bilan 23 (machines, installations et outillage), classe de bilan 24 (mobilier, matériel et matériel roulant), classe de bilan 25 (leasing financier)
  le prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant;
  2.4.1.3 classe de bilan 27 (acomptes versés et immobilisations corporelles en cours) :
  le prix d'acquisition ou de production.
  2.4.2 Prix d'acquisition
  2.4.2.1 Notion "prix d'acquisition"
  Font partie du prix d'acquisition toutes les charges engagées pour l'acquisition (prix d'achat) d'un bien corporel, y compris les frais accessoires à payer jusqu'à ce que l'immobilisation puisse être mise en oeuvre, déduction faite des remises.
  2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition
  Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition :
  • la T.V.A. non déductible;
  • le fret, le transport, l'emballage;
  • les assurances, les frais de dédouanement;
  • les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires;
  • les frais du contrat de vente;
  • les frais de notaire;
  • les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis;
  • les frais de montage;
  • les frais de projet pour les immobilisations corporelles;
  • les frais de mise en exploitation;
  • ...
  2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition
  Escomptes, rabais, boni et autres remises diminuent le prix d'acquisition. En principe, le prix d'acquisition sera diminué des montants accordés à titre d'escompte ou de bonus par les fournisseurs.
  2.4.3 Distinction entre dépenses d'investissement et d'entretien
  2.4.3.1 Dépenses d'investissement
  a) Principe
  Une dépense d'investissement doit être enregistrée à l'actif lorsque la substance de l'immobilisation augmente, que sa nature est modifiée ou que sa qualité s'améliore sensiblement. La seule prolongation de la durée d'utilisation ne permet pas de conclure à une dépense d'investissement. Une dépense de modernisation n'est pas une dépense d'investissement.
  b) Exemples de dépenses d'investissement
  Par dépense d'investissement, l'on entend notamment les charges pour des travaux d'agrandissement et de transformation de bâtiments.
  c) Valeurs plafonds
  Jusqu'à un montant de 8.500 euros, il ne faut pas opérer de distinction entre dépense d'investissement et d'entretien. Ces charges sont toujours considérées comme des dépenses d'entretien.
  2.4.3.2 Dépenses d'entretien
  a) Principe
  Une dépense d'entretien survient généralement lorsque les charges servent à conserver une immobilisation dans un état raisonnable, dans la mesure où les améliorations n'impliquent pas que la substance du bien de consommation augmente, que sa nature est modifiée ou que sa qualité s'améliore au-delà de son état initial. Une amélioration technique ou de modernisation est considérée comme une dépense d'entretien.
  b) Exemples de dépenses d'entretien
  • dépenses pour transformation et agrandissement tant que ces travaux ne ressemblent pas à une nouvelle construction, par exemple pour la pose de cloisons, le remplacement de portes et fenêtres;
  • dépenses pour des modifications dues à des mesures inadéquates;
  • dépenses pour l'aménagement (le réaménagement) de jardins;
  • frais de montage pour des machines transformées (pas les frais de première installation);
  • frais de réparation;
  • charges de renouvellement pour des installations de base, comme pour passer du chauffage central à un autre mode de chauffage, même si l'installation remplacée était encore en ordre de marche. Remplacement de systèmes d'aération. Remplacement, sécurisation et modernisation d'ascenseurs.
  2.4.4 Biens économiques de peu de valeur
  Les biens économiques de peu de valeur sont des éléments des immobilisations remplissant concomitamment les conditions suivantes. Ils doivent :
  • être sujets à l'usure;
  • être meubles;
  • pouvoir être utilisés seuls.
  Le prix d'acquisition ou de production ne doit pas dépasser 500 euros. Pour la valeur plafond, l'on prend la valeur brute (T.V.A. non déductible comprise, après déduction toutefois des remises et escomptes). Pour des raisons de simplification, les biens économiques remplissant les conditions susmentionnées peuvent, l'année de leur acquisition ou de leur production, être comptabilisés directement, à 100 %, comme charge. Les livres des bibliothèques publiques ne sont pas concernés; ils doivent être enregistrés à l'actif.
  2.4.5 Réévaluation des terrains et bâtiments
  Les terrains et bâtiments peuvent faire l'objet d'une réévaluation s'il y a modification essentielle de leur valeur. Si une telle modification de valeur est suspectée, l'institution peut mener un test de validité à la date de clôture du bilan. S'il conduit à une réévaluation, celle-ci ne peut intervenir que si elle s'avère durable et peut être prouvée par un avis externe ou une communication d'une autre autorité.
  Les plus-values et les moins-values calculées
  • ne sont, en principe, pas portées au bilan dans les immobilisations elles-mêmes mais bien dans les comptes de correction de valeur (plus-value/moins-value), lesquels seront ventilés conformément aux comptes d'immobilisation;
  • sont inscrites au compte de résultats soit comme plus-value (classe de bilan 79) ou comme moins-value (classe de bilan 69).
  Sans préjudice de cela ni des règles d'amortissement décrites au point 2.4.6.2, les corrections de valeur menées jusqu'au 31 décembre 2014 sont ajoutées à la valeur d'acquisition du bien immobilier concerné et les amortissements réalisés jusqu'à cette date enregistrés en tant que tels.
  2.4.6 Amortissements
  2.4.6.1 Notion "amortissements"
  Par "amortissements", l'on entend les montants qui sont inscrits en charges dans le compte de résultats (classe de bilan 63) pour prendre en compte la dépréciation des immobilisations.
  En principe, les amortissements ne sont pas enregistrés dans les immobilisations elles-mêmes mais bien dans les comptes de correction de valeur (plus-value/moins-value), lesquels seront ventilés conformément aux comptes d'immobilisation.
  2.4.6.2 Amortissements normaux
  Pour les biens économiques dont la durée d'utilisation est limitée, la dépréciation fait l'objet d'amortissements périodiques du prix d'acquisition ou de production. Les durées d'utilisation suivantes s'appliquent :
  Bâtiments : 50 ans
  Machines, installations et outillage 10 ans
  Mobilier et matériel 5 ans
  Matériel roulant 5 ans
  2.4.6.3 Questions spécifiques quant aux amortissements
  a) Amortissements exceptionnels
  De tels amortissements peuvent résulter :
  • de l'usure technique anormale d'un bien;
  • de dommages affectant un bien économique;
  • de la mise hors d'usage/de la non-utilisation d'un bien.
  b) Amortissement linéaire
  Les amortissements sont calculés de façon linéaire.
  c) Amortissements dans l'année de sortie
  Aucun amortissement ne sera enregistré l'année de sortie.
  d) Amortissements des frais encourus postérieurement à l'acquisition et la production
  Les frais encourus postérieurement à l'acquisition et la production font l'objet d'un amortissement linéaire sur la durée d'utilisation restante de l'objet principal.
  e) Amortissements pour des biens économiques acquis d'occasion
  Lorsque des biens sont acquis d'occasion à des tiers, l'amortissement tient compte de la durée probable d'utilisation restant à courir. Celle-ci sera fixée au cas par cas.
  f) Début des amortissements pour immobilisations corporelles en cours
  Lors de l'achèvement ou de la mise en service, il est nécessaire d'opérer un transfert sur le compte d'immobilisations correspondant. L'amortissement débute au moment de l'achèvement ou de la mise en service.
  g) Biens immobiliers
  Les terrains, tant bâtis que non bâtis, ne font pas l'objet d'amortissements. Les bâtiments sont amortis jusqu'à une valeur résiduelle représentant 24 % de la valeur d'acquisition.
  h) OEuvres d'art
  Les peintures et autres oeuvres d'art qui servent durablement à l'activité sont inscrites à l'actif pour leur prix d'acquisition et ne sont pas amorties. Si le prix d'acquisition n'est pas connu et qu'il n'existe pas d'évaluation fiable, les peintures et oeuvres d'art peuvent être enregistrées pour une valeur symbolique d'1 euro.
  3. Immobilisations financières (classe de bilan 28)
  3.1 Classification
  3.1.1 Aperçu
  Font partie des immobilisations financières les participations et créances à long terme de caractère financier.
  3.1.2 Classification
  3.1.2.1 Participations
  Les participations sont des parts de capital d'une entreprise et visent à favoriser l'activité de l'institution par la création d'un lien durable avec l'entreprise concernée.
  3.1.2.2 Créances nées de prêts consentis à des entreprises ou à des institutions
  Les prêts sont des créances financières ou en capital (contrairement aux créances pour livraisons de marchandises et prestations). Il y a généralement prêt lorsqu'il y a apport de capital pour un certain temps avec obligation pour le bénéficiaire de rembourser le montant aux conditions convenues et, en règle générale, avec intérêt.
  Suivant la destination de l'immobilisation financière, il faudra décider d'inscrire le montant comme un placement à long terme sous "prêts" ou comme créance financière à court terme sous "autres éléments patrimoniaux".
  3.2 Moment de l'enregistrement à l'actif
  Les participations qui ne sont pas entièrement libérées ne sont portées à l'actif qu'à concurrence du montant effectivement libéré. Dans la mesure où, pour les apports en cours, une libération a été décidée et fixée dans le temps, elle doit être enregistrée à l'actif sous "acquisition de participations" et, en contrepartie, au passif sous "dettes".
  3.3 Evaluation
  3.3.1 Participations
  3.3.1.1 Prix d'acquisition
  Les participations sont évaluées à leur prix d'acquisition. Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires d'acquisition.
  3.3.1.2 Moins-value
  Il faut procéder à l'enregistrement d'une moins-value lorsqu'elle est durable. Celle-ci peut être motivée, par exemple, par des pertes croissantes entraînant une dépréciation du capital propre.
  3.3.2 Prêts
  3.3.2.1 Prix d'acquisition
  Les prêts sont comptabilisés à leur prix d'acquisition.
  Sont considérés comme prix d'acquisition les montants engagés pour les prêts en question. En règle générale, il s'agit de la somme remise à l'emprunteur.
  3.3.2.2 Moins-value
  Il faut procéder à l'enregistrement d'une moins-value lorsqu'elle est durable. Le point 6.5. est appliqué mutatis mutandis.
  4. Stocks
  4.1 Classification
  4.1.1 Aperçu
  Font partie des stocks tous les biens destinés à être transformés, façonnés et/ou vendus dans le cadre des activités. Seule la destination d'un bien et non sa nature est déterminante pour la comptabilisation et la classification comme élément de stock.
  Font partie des stocks les matières premières et les consommables, les encours de fabrication et services en cours de prestation, les produits finis et marchandises ainsi que les acomptes versés sur des éléments de stock.
  4.1.2 Matières premières et consommables (classe de bilan 30)
  En font partie les matières premières et les consommables, les pièces et les produits destinés à la fabrication achetés auprès de fournisseurs tiers ou d'entreprises liées.
  Les matières premières sont ensuite toutes les matières utilisées directement dans le produit fini et en constituant l'élément essentiel.
  Les matières consommables se retrouvent également dans le produit fini, mais n'en constituent qu'un élément secondaire. En fait également partie l'emballage qui est essentiel pour la commerciabilité du produit fini et est compris dans le prix de vente.
  Les biens de consommation au sens consumériste ne sont pas repris dans les stocks. En font notamment partie :
  • les produits énergétiques et carburants;
  • le matériel de bureau et de publicité;
  • les produits d'entretien;
  • d'autres biens économiques de peu de valeur.
  4.1.3 Encours de fabrication et services en cours de prestation (classe de bilan 32)
  Les encours de fabrication sont les matériaux qui se trouvent au stade de la production, auxquels s'appliquent déjà des salaires et coût généraux après le façonnage ou la transformation, sans que le processus de production ne soit achevé. Il s'agit d'éléments qui ne sont plus ni des matières premières ni des consommables mais qui ne constituent pas encore des produits finis.
  Les services en cours de prestation sont des marchés en cours ou des services non encore facturés. D'un point de vue purement juridique, ces services nés d'un marché de fournitures ou de services sont considérés comme des créances. La comptabilisation tient compte, en dehors des encours de fabrication, de la structure particulière des entreprises de services.
  L'enregistrement à l'actif d'encours de fabrication et de services en cours de prestation est soumise au principe de matérialité, c.-à-d. que les produits et services ayant un prix d'acquisition ou de production inférieur à 5.000 euros ne doivent pas être comptabilisés.
  4.1.4 Produits finis et marchandises (classes de bilan 33 et 34)
  Des produits d'exploitation ne sont finis que lorsqu'ils sont prêts à être expédiés et n'engendrent plus d'autres frais de façonnage ou de traitement. Les produits finis doivent donc remplir deux conditions :
  • ils doivent provenir de la propre production et
  • le processus de production doit être achevé pour le bien à enregistrer.
  L'ajout d'un suremballage ne relève plus du processus de fabrication mais du domaine de la commercialisation.
  Lorsqu'il s'agit d'une fabrication de longue durée, l'on peut aussi parler de produits finis lorsque les éléments font l'objet de livraisons distinctes, facturées séparément.
  Les produits finis commandés et qui, à la date d'établissement du bilan, sont prêts à être livrés font encore partie des stocks. La distinction avec la comptabilisation sous les créances s'opère en se basant sur le moment du transfert des risques au client.
  Les marchandises sont des produits finis qui n'ont pas été fabriqués, façonnés ou traités en interne. Il s'agit de biens commerciaux achetés à des tiers dans le but de les revendre.
  4.1.5 Acomptes versés (classe de bilan 36)
  Seront enregistrés sous "acomptes versés" les acomptes versés dans le cadre de commandes de matières premières, de consommables et de marchandises. Si le fournisseur exige et facture déjà la T.V.A. lors de l'acompte et que celle-ci est déductible, c'est le montant net de l'acompte qui sera comptabilisé ici. Si la T.V.A. payée avec l'acompte n'est pas déductible, elle fera partie du prix d'acquisition à enregistrer à l'actif pour l'acompte.
  4.2 Moment de la comptabilisation
  La date d'entrée ou le moment où la marchandise est disponible détermine le moment où les matières premières, les consommables et les marchandises achetées à des tiers sont comptabilisés.
  4.3 Evaluation
  Les stocks sont évalués au prix d'acquisition ou de production. Si, le jour de clôture, le prix côté en bourse ou le prix du marché est inférieur, c'est lui qui doit être passé en compte. Si le prix côté en bourse ou prix du marché ne peut être déterminé, c'est la valeur supposée du remplacement ou de la reproduction qui sera retenue à sa place. Ce principe de l'évaluation la plus basse implique que les pertes décelables mais non encore réalisées au jour de référence seront prises en compte.
  5. Créances
  5.1 Notion et classification
  5.1.1 Notion
  Sont inscrits comme créances les droits pour lesquels des prestations sont déjà intervenues dans le cadre de contrats bilatéraux mais pour lesquels aucune contrepartie n'a encore été versée par le débiteur (paiement).
  5.1.1.1 Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 40)
  En font partie les créances découlant de marchés de travaux, de fournitures ou de services et de contrats similaires conclus avec des tiers.
  Si des livraisons ou des prestations sont effectuées avant la date d'établissement du bilan mais n'ont pas encore été facturées au moment de l'établissement des comptes annuels, une créance doit apparaître sous la forme d'une "facture à établir".
  Les créances à plus d'un an seront comptabilisées séparément (classe de bilan 29).
  5.1.1.2 Créances diverses (classe de bilan 41)
  Font partie des créances diverses toutes les créances et autres éléments patrimoniaux pour autant qu'ils ne doivent pas être comptabilisés ailleurs.
  En font notamment partie :
  • les emprunts à court terme;
  • les acomptes versés ne concernant pas des immobilisations ou des stocks;
  • les avances sur salaires ou traitements;
  • les avances sur frais de déplacement, de séjour et autres;
  • les indemnisations à recevoir des assurances;
  • les dommages et intérêts;
  • les intérêts à recevoir;
  • les impôts à récupérer;
  • les subventions ou dotations à recevoir;
  • ...
  5.2 Moment de la comptabilisation
  Les créances pour livraisons de marchandises et prestations de services sont comptabilisées lorsque les livraisons et prestations de services sont effectuées et facturées.
  Les créances diverses nées d'indemnités, d'indemnisations par les assurances, de récupérations d'impôts ou de cotisations sont comptabilisées dès qu'interviennent les faits pour lesquels les lois ou les contrats prévoient l'obligation de fournir la prestation.
  Les créances diverses nées de subventions ou dotations à recevoir (chez le bénéficiaire) :
  5.2.1 les subventions à recevoir (subventions en capital, subventions de fonctionnement...)
  Le droit aux subventions est inscrit à l'actif lorsque les conditions matérielles d'octroi sont remplies à la date d'établissement du bilan et que l'allocation est accordée pour le 15 février de l'année suivante au plus tard, et ce, sans réserve de liquidation, c.-à-d. que le bénéficiaire a reçu une promesse ferme écrite du donneur (Union européenne, Etat, région, communauté,...).
  5.2.2 les dotations à recevoir :
  L'enregistrement de la créance/du produit s'opère sur la base de tranches mensuelles égales du droit constaté pour l'exercice en cours. Sont considérées comme droits constatés les sommes communiquées par écrit par le donneur pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, les corrections apportées par le donneur aux dotations d'années antérieures en raison d'une modification des bases de calcul.
  Lors de l'établissement d'un bilan intermédiaire, il faut - le cas échéant - distinguer les recettes déjà intervenues (subventions de fonctionnement, dotations) qui représentent un produit pour la période postérieure à la date d'établissement du bilan (compte de régularisation - passif).
  Les créances envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation ne peuvent être comptabilisées qu'après rapprochement commun.
  En ce qui concerne les créances envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation, il faut toujours exiger des confirmations de solde au 31 décembre, et ce, pour l'ensemble des postes. Les soldes doivent être rapprochés.
  Une créance doit être annulée (extournée) pour irrécouvrabilité lorsque, selon toute vraisemblance, elle ne pourra plus être recouvrée. Une annulation totale ou partielle ne pourra toutefois intervenir (selon l'institution) qu'après accord préalable du conseil d'administration, du Ministre ou du Gouvernement (voir article 51 du décret du 25 mai 2009).
  Une créance d'années antérieures est comptabilisée comme charge exceptionnelle dans le compte de résultats. Dans la comptabilité budgétaire, l'article du droit constaté est parallèlement diminué de la recette initiale.
  Si une créance concernant une année antérieure et non encore comptabilisée est établie lors de l'inventaire annuel, elle sera - selon sa nature - comptabilisée à l'actif comme "créance pour livraisons de marchandises et prestations de services" ou comme "créance diverse", avec en contrepartie un "produit exceptionnel" (classe de bilan 76).
  5.3 Evaluation
  5.3.1 Principe
  Les créances sont comptabilisées à leur prix d'acquisition (valeur nominale), T.V.A. comprise.
  5.3.2 Enregistrement à l'actif d'intérêts à recevoir
  Dans la mesure où un droit est constaté à la date d'établissement du bilan, les intérêts à recevoir sont enregistrés à l'actif pro rata temporis. En font également partie les intérêts de retard fixés contractuellement. L'enregistrement à l'actif des droits est indépendant du moment de l'exigibilité et est réalisé dans la classe de bilan 491 - "produits acquis".
  5.4 Compensation entre les créances et les dettes
  Les créances ne peuvent être compensées par des dettes (principe de non-compensation).
  5.5 Réductions de valeur
  5.5.1 Notion
  Les réductions de valeur sont des corrections purement comptables relatives aux créances. Dans les bilans, ces réductions de valeur sont déduites à l'actif du bilan de la créance concernée (compte "réductions de valeur actées").
  5.5.2 Réductions de valeur particulières
  Les réductions de valeur particulières doivent correspondre au montant contesté ou au montant dont la réalisation semble douteuse. Les réductions de valeur doivent correspondre aux montants à risque. Pour calculer la réduction de valeur, la T.V.A. comprise dans le montant brut est déduite du montant de la créance, dans la mesure où elle est déductible.
  Dans la mesure où les conditions particulières ne requièrent pas une approche différenciée, les taux de correction repris dans le tableau s'appliquent aux créances nettes (abstraction faite de la T.V.A. déductible) en ce qui concerne les risques suivants :
  • concordat : 100 %;
  • mise en demeure judiciaire : 50 %;
  • retard de paiement, sursis de paiement, mauvaises conditions financières : 25 %.
  Il y a retard de paiement lorsque rien n'a été payé après l'échéance et que des rappels répétés ont été effectués.
  On ne peut procéder à des corrections forfaitaires.
  6. Placements de trésorerie et valeurs disponibles (classe de bilan 55)
  6.1 Notion et classification
  Sont inscrits ici : les chèques, la caisse et les avoirs auprès d'établissements de crédit.
  Les placements à terme seront également enregistrés sous "avoirs auprès d'établissements de crédit".
  6.1.1 Chèques
  Seront comptabilisés tous les chèques reçus mais qui n'ont pas encore été présentés à une banque ou à un tiers pour encaissement. En font également partie les chèques qui ont certes été présentés à la banque mais n'ont pas encore été portés en compte par celle-ci.
  6.1.2 Caisse
  La caisse reprend les espèces. Les devises font également partie des espèces. Les timbres, p. ex. les timbres postaux, ne sont portés en caisse que s'ils sont reconnus comme moyen de paiement légal.
  6.1.3 Avoirs auprès d'établissements de crédit
  Les avoirs doivent, en tant que créances sur des banques résidantes ou non, provenir de relations commerciales courantes et régulières. Sont comptabilisés ici les avoirs sur comptes à vue ainsi que les dépôts à terme.
  La compensation d'avoirs et de dettes auprès de différents établissements de crédits est interdite.
  6.2 Evaluation
  Les chèques sont évalués comme des créances. Les avoirs en caisses et auprès d'établissements de crédit sont évalués à leur valeur nominale.
  Les valeurs disponibles en devises sont comptabilisées au cours le plus bas au 31 décembre.
  7. Patrimoine propre
  7.1 Aperçu
  Font partie du patrimoine propre les résultats reportés (gains ou pertes) ainsi que les subventions en capital.
  7.2 Classification
  7.2.1 Résultat reporté (classe de bilan 10)
  Il s'agit des gains ou pertes cumulés de l'institution à la date d'établissement du bilan (31 décembre).
  7.2.2 Subventions en capital (auprès du bénéficiaire) (classe de bilan 15)
  Les subventions d'investissement relatives aux immobilisations sont à inscrire dans les cas où des subsides et dotations non remboursables sont octroyés par des tiers (p.ex. : Etat, Région, Communauté,...) lors de l'acquisition d'immobilisations corporelles. Toutefois, l'inscription au passif ne peut intervenir que pour des subsides ou dotations clairement affectés. Si une dotation générale en capital est mise à disposition de l'institution en vue d'acquérir des biens d'investissements durables dont elle peut disposer librement, celle-ci doit être inscrite intégralement en tant que produit de l'année en cours.
  Ce poste est débité en fonction de la durée d'utilisation restante des biens économiques subsidiés dans la mesure où ceux-ci font l'objet d'amortissements. L'annulation s'opère alors dans le compte de résultats sous le poste "produits financiers divers". Si les subventions d'investissement concernent des terrains/bâtiments ne faisant pas l'objet d'amortissements, ces subventions restent comptabilisées, inchangées, comme subventions en capital dans le patrimoine propre.
  Lors de subventions qui doivent être remboursées à certaines conditions, il faut vérifier si une charge économique existe en tenant compte du fait que les conditions imposées sont ou non remplies. S'il faut s'attendre à ce que l'obligation de remboursement devienne effective, celle-ci doit être enregistrée comme dette.
  N.B. Les subventions de fonctionnement portées en recettes doivent être directement inscrites sous "produits divers" au compte de résultats. Il est en principe interdit de compenser ces subventions avec les charges qu'elles doivent couvrir (interdiction de compensation).
  8. Provisions (classe de bilan 16)
  8.1 Notion et classification
  8.1.1 Notion
  Les provisions servent à enregistrer des charges futures qui sont occasionnées dans la période courante ou l'ont été dans une période antérieure mais n'ont pas encore motivé de dette à la date d'établissement du bilan. Les charges doivent être circonscrites quant à leur nature, et probables ou certaines à la date d'établissement du bilan. Le montant de la charge est encore incertain au moment de l'enregistrement au bilan.
  Les provisions ne sont constituées que dans des cas où aucun engagement n'a été comptabilisé à charge des crédits d'engagement sur la base des obligations nées ou des engagements souscrits au cours de l'année budgétaire.
  8.1.2 Classification
  8.1.2.1 Provisions sociales
  L'obligation de constituer une provision découle de l'obligation générale de constituer une provision pour les dettes incertaines.
  Les provisions pour licenciement doivent être inscrites ici.
  Conformément à l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2009, aucune provision ne doit être constituée pour les pensions.
  8.1.2.2 Provisions pour charges fiscales, y compris impôts différés
  Sont à provisionner les montants résultant de la base imposable jusqu'au terme de l'exercice. Les impôts dont l'assiette a été établie et le rôle rendu exécutoire sont enregistrés comme dettes.
  8.1.2.3 Provisions diverses
  Il faut prévoir des provisions pour :
  • les réparations importantes/la maintenance;
  • les procédures en cours;
  • les garanties.
  Les garanties données naissent en général de contrats de vente ou d'entreprise. Les garanties reposent sur :
  • des obligations légales;
  • des obligations contractuelles.
  8.2 Evaluation
  Les provisions sont comptabilisées à concurrence du montant raisonnablement nécessaire. La provision correspond au montant nécessaire pour couvrir le risque ou éteindre l'obligation.
  9. Dettes
  9.1 Notion et classification
  9.1.1 Notion
  Sont comptabilisées comme dettes les dettes de l'institution constatées à la date d'établissement du bilan, en fonction de leur montant et de leur date d'échéance. Il doit s'agir d'une charge grevant le patrimoine de l'institution et donc d'une dette au bilan.
  Les dettes à plus d'un an seront comptabilisées séparément (classe de bilan 17).
  9.1.2 Classification
  9.1.2.1 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (classe de bilan 42)
  Il s'agit ici de la partie à court terme de prêts à long terme consentis à l'institution.
  9.1.2.2 Dettes financières (classe de bilan 43)
  Doivent être inscrites ici toutes les dettes bancaires ainsi que les dettes financières envers des tiers.
  9.1.2.3 Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 44)
  Sont inscrits comme dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services les droits pour lesquels des livraisons/prestations ont déjà été réalisées dans le cadre de contrats bilatéraux mais pour lesquels aucune somme n'a encore été versée. En font partie les dettes découlant de marchés de travaux, de fournitures ou de services et de contrats similaires conclus avec des tiers.
  Si des livraisons ou des prestations sont effectuées avant la date d'établissement du bilan mais qu'une facture n'a pas encore été reçue au moment de l'établissement des comptes annuels, une dette doit apparaître sous la forme d'une "facture à recevoir".
  9.1.2.4 Dettes fiscales, salariales et sociales (classe de bilan 45) Sont considérés comme impôts non seulement ceux qui sont inscrits comme tels au compte de résultats mais aussi ceux que l'institution acquitte pour des tiers ou qui constituent pour elle des comptes d'attente (p.ex. T.V.A., précompte professionnel, précompte immobilier).
  Les dettes dans le cadre de rémunérations et charges sociales comprennent entre autres :
  • les salaires et traitements encore à liquider;
  • les charges et cotisations sociales;
  • les provisions pour congés payés, primes, 13e mois, et autres;
  • ...
  9.1.2.5 Dettes diverses (classe de bilan 48)
  Font partie des dettes diverses toutes les dettes pour autant qu'elles ne doivent pas être comptabilisées ailleurs.
  En font notamment partie :
  • les acomptes reçus;
  • les dettes nées de subventions ou dotations;
  • ...
  9.2 Moment de la comptabilisation
  Les dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services sont comptabilisées lorsque les livraisons et prestations de services ont été effectuées et facturées.
  Dettes diverses nées de promesses de subventions, dotations,... (chez le pouvoir subsidiant) :
  9.2.1 subventions à payer (subventions en capital, subventions de fonctionnement,...)
  La dette née d'une promesse de subvention est comptabilisée lorsque les conditions matérielles d'octroi sont remplies à la date d'établissement du bilan et que l'allocation est accordée pour le 15 février de l'année suivante au plus tard, et ce, sans réserve de liquidation, c.-à-d. que le pouvoir subsidiant a fait parvenir une promesse ferme écrite.
  9.2.2 dotations à payer :
  L'enregistrement de la dette/de la dépense s'opère sur la base de tranches mensuelles égales de la dette constatée pour l'exercice en cours. Sont considérées comme dettes constatées les sommes communiquées par écrit au bénéficiaire pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, les corrections apportées par le pouvoir subsidiant aux dotations des années antérieures en raison d'une modification ultérieure des bases de calcul.
  Lors de l'établissement d'un bilan intermédiaire, il faut - le cas échéant - distinguer les dépenses déjà engagées (subventions de fonctionnement, dotations) qui représentent une charge pour la période postérieure à la date d'établissement du bilan (compte de régularisation - actif).
  Les dettes envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation ne peuvent être comptabilisées qu'après rapprochement commun.
  En ce qui concerne les dettes envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation, il faut toujours exiger des confirmations de solde au 31 décembre, et ce pour l'ensemble des postes. Les soldes doivent être rapprochés.
  Si une dette concernant une année antérieure et non encore comptabilisée est établie lors de l'inventaire annuel, elle sera - selon sa nature - inscrite au passif comme "dette pour livraisons de marchandises et prestations de services" ou comme "dette diverse", avec en contrepartie une "dépense exceptionnelle" (classe de bilan 66).
  9.3 Evaluation
  9.3.1 Principe
  Les dettes sont évaluées à leur valeur de remboursement. En règle générale, la valeur de remboursement est égale au montant pour lequel la dette a été contractée.
  9.3.2 Dettes en devises
  En règle générale, c'est le cours de clôture à la date d'établissement du bilan qui sert de base.
  9.3.3 Compensation de dettes
  En principe, les dettes ne peuvent être compensées par des créances.
  10. Comptes de régularisation
  10.1 Notion
  Sont inscrits comme comptes de régularisation
  • les postes qui contiennent des dépenses et recettes antérieures à la date d'établissement du bilan, dans la mesure où elles représentent une charge, respectivement un produit, relatif/relative à une période postérieure à cette date.
  • les produits et charges de l'exercice écoulé qui ne conduisent qu'ultérieurement à des recettes ou dépenses.
  Les comptes de régularisation envers des institutions qui tombent sous le coup de ces principes de classification et d'évaluation seront pris en considération dans les confirmations de soldes des créances/dettes au 31 décembre.
  Il n'y a comptes de régularisation que si leur montant individuel dépasse la valeur de 500 euros et que leur somme dépasse le seuil de 1 % par rapport à la somme du bilan, de sorte qu'ils influencent de manière significative l'image fidèle du bilan.
  10.2 Comptes de régularisation - actif (classes de bilan 490 et 491)
  Sont notamment à inscrire :
  10.2.1 les charges liquidées après la date d'établissement du bilan (= charges à reporter)
  • les intérêts (auprès de l'emprunteur);
  • les loyers et fermages (auprès du locataire);
  • les primes d'assurances;
  • les subventions de fonctionnement;
  • les dotations;
  • ...
  L'inscription de charges uniques plus élevées, en vue de répartir des coûts publicitaires par exemple, n'est pas autorisée étant donné que de telles charges ne concernent pas une période bien déterminée suivant la date d'établissement du bilan.
  10.2.2 les produits de l'exercice écoulé qui ne mènent à des recettes que l'année suivante (produits acquis)
  • les intérêts (auprès du prêteur);
  • les loyers et fermages (auprès du bailleur);
  • ...
  10.3 Comptes de régularisation - passif (classes de bilan 492 et 493)
  Sont notamment à inscrire :
  10.3.1 les produits perçus après la date d'établissement du bilan (= produits à reporter)
  • les intérêts reçus (auprès du prêteur);
  • les loyers et fermages (auprès du bailleur);
  • les subventions de fonctionnement;
  • les dotations;
  • ...
  10.3.2 les charges de l'exercice écoulé qui ne mènent à une dépense que l'année suivante (= charges à imputer)
  • les intérêts (auprès de l'emprunteur);
  • les loyers et fermages reçus (auprès des locataires);
  • les primes d'assurances;
  • ...
  11. Compte de résultats : Charges
  11.1 Matières premières, marchandises achetées et sous-traitants (classe de bilan 60)
  Le matériel dont la consommation est nécessaire ou le matériel utilisé dans le cadre du processus de production ou de prestation de services est enregistré dans les charges de matériel. Les prestations obtenues sont des prestations externes fournies par des tiers qui, tout comme la consommation de matériel, sont impliquées dans le processus de production, p.ex. usinage de matériaux.
  Si l'on tient un stock conformément au point 4 de ces principes d'évaluation, la variation des stocks par rapport à l'année antérieure doit aussi être indiquée au moins une fois par an au 31 décembre dans cette classe de bilan.
  11.2 Autres livraisons de marchandises et prestations de services (classe de bilan 61)
  Sont comptabilisées ici toutes les autres charges d'exploitation qui sont encore nécessaires pour fournir la prestation ou pour la production et, en règle générale, proviennent de tiers.
  Exemples d'autres livraisons de marchandises et prestations de services :
  • frais locatifs et charges locatives;
  • frais d'entretien et de réparation;
  • frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau);
  • frais de téléphone et de port;
  • primes d'assurances;
  • frais de représentation;
  • frais de transport et de déplacement;
  • personnel intérimaire et jetons de présence;
  • honoraires et droits divers.
  11.3 Coût salarial (classe de bilan 62)
  Font notamment partie du coût salarial :
  • les charges salariales brutes, y compris toutes les prestations sociales versées aux agents de l'institution;
  • les frais de formation continue du personnel et, le cas échéant, les droits d'inscription et d'examen;
  • les frais d'assurance concernant le personnel;
  • les charges pour les vêtements de travail et de protection;
  • les frais liés au recrutement de personnel.
  Seul le personnel de l'institution est comptabilisé dans les charges salariales, pas les intérimaires, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat d'entreprise, les travailleurs indépendants ou les consultants.
  11.4 Amortissements et provisions (classe de bilan 63)
  Les amortissements décrits aux points 1 et 2 de ces principes d'évaluation seront comptabilisés ici.
  Les provisions pour charges futures décrites au point 8 de ces principes d'évaluation seront comptabilisées ici, exception faite des provisions pour pécule de vacances et autres obligations sociales.
  Les enregistrements sous cette classe de bilan n'ont en général aucune répercussion sur la comptabilité budgétaire décrite au chapitre III du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.
  11.5 Autres charges (classe de bilan 64)
  Les autres charges comprennent toutes les charges opérationnelles de l'institution qui ne sont pas à inscrire aux classes de bilan 60 à 63.
  Exemples d'autres charges :
  • impôts et taxes;
  • subsides et subventions octroyés.
  11.6 Charges financières (classe de bilan 65)
  Les charges financières comprennent tous les frais bancaires et charges d'intérêt. Les escomptes sur factures clients sont également comptabilisés ici.
  11.7 Charges exceptionnelles (classe de bilan 66)
  Font partie du résultat extraordinaire tous les produits et charges qui ne sont pas liés directement à l'activité normale de l'institution.
  11.8 Moins-values (classe de bilan 69)
  Sont comptabilisées sous cette classe les moins-values de réévaluation non réalisées, au sens du point 2.4.5. de ces principes d'évaluation. Sont également comptabilisées ici les moins-values sur immobilisations financières non réalisées ainsi que les moins-values sur clients et créances diverses.
  12. Compte de résultats : Produits
  12.1 Chiffre d'affaires (classe de bilan 70)
  Sont comptabilisés sous cette classe de bilan les produits générés par la vente de marchandises ou par des prestations. Exemples pour le chiffre d'affaires :
  • vente de repas ou d'aliments;
  • vente de déchets;
  • recettes locatives (location à court terme).
  12.2 Production immobilisée (classe de bilan 72)
  Les travaux réalisés en régie propre sont les prestations d'une institution qui ne sont pas vendues à des tiers (prestations externes) mais utilisées en interne. La production immobilisée ne sera comptabilisée que dans les cas où il y a des charges à activer obligatoirement au sens des points 1 et 2 de ces principes d'évaluation et que le montant peut être justifié au moyen de documents justificatifs.
  12.3 Produits d'exploitation divers (classe de bilan 74)
  Les produits d'exploitation divers comprennent les produits opérationnels de l'institution qui n'ont pas été générés par la vente de marchandises ou services et ne sont pas non plus à considérer comme des productions immobilisées.
  Exemples de produits divers :
  • subsides;
  • redevances;
  • recettes locatives (location à long terme);
  • primes;
  • remboursement de frais par des tiers.
  12.4 Produits financiers (classe de bilan 75)
  Les produits financiers comprennent tous les produits de titres, participations, placements de trésorerie, prêts octroyés et avoirs auprès d'établissements de crédit. Les escomptes sur factures fournisseurs ainsi que les produits de subsides en capital sont également comptabilisés ici.
  12.5 Produits exceptionnels (classe de bilan 76)
  Font partie des produits extraordinaires tous les produits qui ne sont pas liés directement à l'activité normale de l'institution.
  Exemples de produits exceptionnels :
  • plus-values réalisées sur actifs immobilisés;
  • dons et sponsoring;
  • indemnités d'assurance.
  12.6 Impôts (classe de bilan 77)
  Sont comptabilisés sous cette classe tous les produits et remboursements d'impôts.
  12.7 Augmentations de valeur (classe de bilan 79)
  Sont comptabilisées sous cette classe les plus-values de réévaluation non réalisées, au sens du point 2.4.5. de ces principes d'évaluation. Sont également comptabilisées ici les plus-values non réalisées sur immobilisations financières.
  13. Affectation du résultat
  En soldant l'ensemble des produits et charges d'une année, l'on détermine le résultat d'exercice. Le surplus ou déficit annuel ainsi calculé doit être inscrit à l'actif net de l'institution au 31 décembre par un transfert d'écritures via les classes de bilan 68 ou 78.