20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2022 et mise à jour au 29-06-2022)

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2016029355

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[Abrogé] <ACF 2022-04-21/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2021>

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