14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement et modifiant diverses dispositions de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012. (Cité comme : l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2019 et mise à jour au 08-12-2020)
2017040730 2019011091 2019014190 2020031720 2020042462 2020042795
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.39°, 003; En vigueur : 01-01-2021>