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Titre :

26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017040730 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 est complété par un point 3°, rédigé comme suit :
  " 3° la construction de remplacement de biens immobiliers bâtis qui ont été acquis. " .

Art.2. Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots " la construction de remplacement de logements locatifs sociaux " sont remplacés par les mots " la construction de remplacement de propres logements locatifs sociaux " .

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2019.