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Titre :

18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007003375 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, le 4° est remplacé par ce qui suit :
  "4° Agence fédérale de la Dette : l'organisme visé à l'article 2 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes".

Art.2. A l'article 2, § 1er, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2012, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art.3. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2012, le paragraphe 1er, 3°, et le paragraphe 2 sont abrogés.

Art.4. A l'article 16, alinéa 3, dernière phrase, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2012, les mots "à l'Administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie et à l'Agence de la dette" sont remplacés par les mots "à l'Agence fédérale de la Dette.".

Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.