18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016035107 | 15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017) |
| 2017032208 | 18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée |
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