17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7bis, 7ter et 11septies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997035628 | 25 MARS 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes [...]] (TRADUCTION). <Intitulé remplacé par AGF2011-10-07/22, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2011> <Intitulé remplacé par AGF2017-04-21/11, art. 26, 011; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2017031929 | 17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7bis, 7ter et 11septies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande |
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