15 DECEMBRE 2017. - Circulaire relative à la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008009090 | 1 FEVRIER 2008. - Circulaire concernant la loi relative à la transsexualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017) |
| 2017031879 | 15 DECEMBRE 2017. - Circulaire relative à la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
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