27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 18-12-2023)

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2002003356

Arrêté(s) d’exécution :

2022032175 2023047814

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-12-11/04, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)