20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2002 et mise à jour au 08-12-2017)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1968120902

Arrêté(s) d’exécution :

2017031686

Articles :

[Abrogé] <AM 2017-11-27/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>

NL (wetwijzer.be)